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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 670/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 670/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:670) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue le 2 novembre 2025 par le Batlle (juge) de garde de la Batllia, Andorra la Vella, Manuel Santolària Besolí, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX (recurs n° 571/2025, selon les métadonnées). Les faits, tels que relatés dans les antécédents, sont les suivants. Vers 2 h 35 du matin, des agents de la Police ont effectué un contrôle de circulation rue Bonaventura Armengol, n° 15, à Andorra la Vella. Ils ont constaté qu'un véhicule de marque ORG_0, modèle Tivoli, immatriculé en Andorre, s'approchait du point de contrôle à une vitesse excessive. Après contrôle, la conductrice, Ferrer, présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Elle s'est soumise volontairement à un éthylotest, à 2 h 39, dont le résultat s'est révélé positif à hauteur de 1,36 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux ne faisait apparaître aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision vise les articles 163 et suivants du CPP, ainsi que l'article 268.1 du Code pénal, qualifié par la loi 9/2005 du 21 février 2005. Les données de la prévenue sont précisées dans la décision (nationalité française, née en 2001, résidente en Principauté), mais l'identité complète n'est pas reproduite ici. Le résumé automatique (« Résum I.A. ») attribué à la décision mentionne une « sentència » et une date de contrôle du 18 avril 2025. Ces indications ne figurent pas dans le corps de l'acte, qui s'intitule *ordenança penal* et ne contient pas de date de faits explicite. Elles doivent donc être tenues
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Art. 165, Codi de procediment penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 571/2025 — Décision commentée
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