I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 6 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 676/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:676)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 6 novembre 2025, ROJ : OTBAT 676/2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par le Batlle de garde de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous le numéro de recours 577/2025 (dossier de garde non numéroté dans le texte, « XXXX »). Elle émane du Batlle Manuel Santolària Besolí.

Selon le rapport du Service de police n° J-6259/25, des agents effectuaient une ronde préventive avenue d'Encamp, à Pas de la Casa, le jour précédant la décision. Vers 17 h 28, ils constatèrent qu'un individu, à leur approche, s'enfuyait en remontant la rue. Les agents le poursuivirent à pied jusqu'à l'interpeller vers 17 h 30. Lors de la palpation de sécurité, l'intéressé déclara ne porter aucun document. Les agents le conduisirent aux locaux de police de Pas de la Casa pour vérifier son identité, laquelle fut établie au nom de Vall.

Les vérifications portèrent sur plusieurs points :

• l'intéressé, né en 2001 à Achaacha (Algérie), de nationalité algérienne, est non résident de la Principauté ;
• les fichiers policiers révèlent un avis d'expulsion de trois ans pris par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, publié au BOPA le 13 janvier 2025 et notifié personnellement à l'intéressé le 8 octobre 2025 ;
• le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucun antécédent.

Le juge de garde a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas la teneur des observations recueillies.

Les motifs de la décision sont présentés en quatre considérants : qualification des faits (« CONSIDERANT que... »), disposition relative à la peine (renvoi aux articles 65 et suivants du Code pénal), référence aux articles 163 et concordants du CPP et « circonstances concurrentes ». Le dispositif statue ensuite sur la détention, la peine, les dépens et l'inscription au casier judiciaire.

Question de droit

La décision soulève deux questions juridiques distinctes.

La première concerne la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si le fait, pour une personne contrôlée par la police, de ne pas être porteuse de documents d'identité, combiné à une tentative de fuite, constitue le délit de « désobéissance grave à l'autorité administrative » prévu par l'article 397 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005). Le juge retient cette qualification en considérant que « el resultat de les diligències practicades és sufic

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, a la data de la signatura digital, al marge consignada. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 06 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 676/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-6259/25 de data d'ahir, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Vall, major d'edat, nascut el 25 de juliol del 2001 a Achaacha, Algèria, fill de Quesada i de Sevillano, de nacionalitat algeriana i no resident al Principat d'Andorra. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 06 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.