jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 06 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 676/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 6 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 676/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:676) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 6 novembre 2025, ROJ : OTBAT 676/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue par le Batlle de garde de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous le numéro de recours 577/2025 (dossier de garde non numéroté dans le texte, « XXXX »). Elle émane du Batlle Manuel Santolària Besolí. Selon le rapport du Service de police n° J-6259/25, des agents effectuaient une ronde préventive avenue d'Encamp, à Pas de la Casa, le jour précédant la décision. Vers 17 h 28, ils constatèrent qu'un individu, à leur approche, s'enfuyait en remontant la rue. Les agents le poursuivirent à pied jusqu'à l'interpeller vers 17 h 30. Lors de la palpation de sécurité, l'intéressé déclara ne porter aucun document. Les agents le conduisirent aux locaux de police de Pas de la Casa pour vérifier son identité, laquelle fut établie au nom de Vall. Les vérifications portèrent sur plusieurs points : - l'intéressé, né en 2001 à Achaacha (Algérie), de nationalité algérienne, est **non résident** de la Principauté ; - les fichiers policiers révèlent un **avis d'expulsion** de trois ans pris par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, publié au BOPA le 13 janvier 2025 et notifié personnellement à l'intéressé le 8 octobre 2025 ; - le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucun antécédent. Le juge de garde a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise pas la teneur des observations recueillies. Les motifs de la décision sont présentés en quatre considérants : qualification des faits (« CONSIDERANT que... »), disposition relative à la peine (renvoi aux articles 65 et suivants du Code pénal), référence aux articles 163 et concordants du CPP et « circonstances concurrentes ». Le dispositif statue ensuite sur la détention, la peine, les dépens et l'inscription au casier judiciaire. ## Question de droit La décision soulève deux questions juridiques distinctes. **La première** concerne la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si le fait, pour une personne contrôlée par la police, de ne pas être porteuse de documents d'identité, combiné à une tentative de fuite, constitue le délit de « désobéissance grave à l'autorité administrative » prévu par l'article 397 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005). Le juge retient cette qualification en considérant que « el resultat de les diligències practicades és sufic
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