I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 7 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 677/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:677)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 7 novembre 2025, ROJ : OTBAT 677/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:677 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 7 novembre 2025 par le batlle de garde à Andorre-la-Vieille, dans le cadre d'une instruction enregistrée sous le numéro 0000492/2025 (recours n° 579/2025), une conductrice, de nationalité andorrane et résidant en Principauté, est poursuivie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Selon le rapport du Service de police n° J-56318/25, le 6 novembre 2025 vers 21 h 09, des agents ont été requis pour un véhicule de tourisme bolcat (sorti de la route) au PK 7,300 de la C.G.2, à Encamp. À leur arrivée, vers 21 h 25, le véhicule était complètement renversé sur le bord droit de la chaussée, dans le sens de circulation Encamp–Canillo. La conductrice présentant des signes d'imprégnation alcoolique, un contrôle par éthylotest de précision a été pratiqué à 21 h 33. Le résultat est positif, à hauteur de 1,49 gramme d'alcool par litre de sang.

Le casier judiciaire fait apparaître des mentions défavorables, non computables au titre de la récidive. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Le juge a par ailleurs été saisi selon la procédure simplifiée de l'ordonnance p

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ, actuant en funcions de guàrdia »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 07 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 677/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número 0000492/2025, seguides contra Tejada nascuda el 31 de juliol del 1993 a Escaldes-Engordany, filla de Morell i Azorin, de nacoinalitat andorrana i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.