OTBAT, Penal, 10 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 684/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane (Batllia, Andorre-la-Vieille), ordonnance pénale du 10 novembre 2025, ROJ OTBAT 684/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:684 (Lire sur source officielle).
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, des agents de police effectuaient une patrouille de prévention devant un établissement nocturne d'Andorre-la-Vieille, vers 3 h 16, lorsqu'ils observèrent un véhicule de tourisme immatriculé en Espagne effectuer un virage à gauche interdit. Le conducteur, identifié comme Mme Carretero, présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, fit l'objet à 3 h 22 d'un contrôle d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest portatif, dont le résultat fut positif à hauteur de 1,22 g d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire de la prévenue ne comportait aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable fut menée avec le ministère public et l'avocat de garde.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), rendue par la Batllia en fonction de garde, dans le cadre d'un dossier d'instruction enregistré sous le numéro 0000492/2025. Les métadonnées de la décision mentionnent par ailleurs une référence de recours 587/2025.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions :
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Qualification : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et la prévenue peut-elle en être tenue pour pénalement responsable en qualité d'auteur ?
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Détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelle peine retenir, et dans quelles conditions celle-ci peut-elle être assortie d'un sursis et de mesures accessoires (privation du permis de conduire, amende, arrêt nocturne conditionnel) ?
Le texte ne développe pas de raisonnement détaillé sur l'élément matériel ou moral de l'infraction : il se borne à affirmer que « les faits exposés sont constitutifs » du délit et qu'il est suffisant « de croire responsable pénalement » la prévenue, au vu des diligences accomplies.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur et prononce une condamnation. Le dispositif, traduit du catalan par nos soins, comporte les dispositions suivantes :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Carretero. »
« Second. Condamner Carretero [...] en qualité d'auteur responsable d'un DÉLIT MINEUR de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supér
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 10 de novembre del 2025.
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Àngels MORENO AGUIRRE, actuant en funcions de guàrdia.
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número 0000492/2025, seguides contra Carretero nascuda el 26 de març del 1988 a Caguo, Venezuela, filla de Vaquero i Querol, de nacionalitat espanyola i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-6334/25 de data 10 de novembre del 2025 n'apareix que en la mateixa data, vers les 03:16 hores agents del cos de l'ordre efectuant una parada de prevenció davant el local nocturn ORG_1 radicat a la Ctra. de l'obac núm. 18, de la vila d'Andorra la Vella, han observat com el vehicle turisme de la marca ORG_2, model Focus, amb matricula espanyola XXXX ha efectuat un gir prohibit vers l'esquerra del Cr. Verge del Pilar per incorporar-se a l'Av. Tarragona, sentit ascendent vers rotonda KM O.
Observats els fets, els agents han controlat a la conductora del vehicle referit, tractant-se de Carretero. En presentar l'encausada símptomes de trobar-se sota la influència de begudes alcohòlique, a les 03:22 hores seli ha practicat un control d'alcoholimetria mitjançant l'aparell portàtil de precisió ORG_0 Alcotest 7510, donant un resultat positiu d'1,22 grams d'alcohol per litre de sang.