jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 10 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 684/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 10 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 684/2025) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane (Batllia, Andorre-la-Vieille), ordonnance pénale du 10 novembre 2025, ROJ OTBAT 684/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:684 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). > > *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Selon l'ordonnance, des agents de police effectuaient une patrouille de prévention devant un établissement nocturne d'Andorre-la-Vieille, vers 3 h 16, lorsqu'ils observèrent un véhicule de tourisme immatriculé en Espagne effectuer un virage à gauche interdit. Le conducteur, identifié comme Mme Carretero, présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, fit l'objet à 3 h 22 d'un contrôle d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest portatif, dont le résultat fut positif à hauteur de 1,22 g d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire de la prévenue ne comportait aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable fut menée avec le ministère public et l'avocat de garde. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (*ordenança penal*), rendue par la Batllia en fonction de garde, dans le cadre d'un dossier d'instruction enregistré sous le numéro 0000492/2025. Les métadonnées de la décision mentionnent par ailleurs une référence de recours 587/2025. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions : 1. **Qualification :** la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et la prévenue peut-elle en être tenue pour pénalement responsable en qualité d'auteur ? 2. **Détermination de la peine :** en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelle peine retenir, et dans quelles conditions celle-ci peut-elle être assortie d'un sursis et de mesures accessoires (privation du permis de conduire, amende, arrêt nocturne conditionnel) ? Le texte ne développe pas de raisonnement détaillé sur l'élément matériel ou moral de l'infraction : il se borne à affirmer que « les faits exposés sont constitutifs » du délit et qu'il est suffisant « de croire responsable pénalement » la prévenue, au vu des diligences accomplies. ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur et prononce une condamnation. Le dispositif, traduit du catalan par nos soins, comporte les dispositions suivantes : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Carretero. » > « Second. Condamner Carretero [...] en qualité d'auteur responsable d'un DÉLIT MINEUR de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supér
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