I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 686/2025 (Batllia d'Andorra-la-Vella, 12 novembre 2025)

Décision commentée : OTBAT 686/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:686, Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 12 novembre 2025 (Recurs 590/2025) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête du texte intégral. Le prévenu n'est pas identifié nominativement dans le présent commentaire.

Faits et procédure

Selon le rapport de police n° J-6373/25, des agents de l'ordre circulant ont observé, le 12 novembre 2025 vers 1 h 40, à Escaldes-Engordany, un véhicule circulant à grande vitesse. Le conducteur présentait des symptômes externes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest quantitatif (appareil portatif Dräger Alcotest 7510) pratiqué à 1 h 48 a donné un résultat de 2,38 g d'alcool par litre de sang.

Le casier judiciaire du prévenu ne comportait aucune mention défavorable. Le juge a procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) auprès du ministère public et de l'avocat de garde.

La décision revêt la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), rendue par la Batlle siégeant en fonctions de garde. Elle s'inscrit dans une procédure simplifiée, dans laquelle la sanction est prononcée sans audience de jugement, sous réserve d'une faculté d'opposition.

Les dispositions visées dans les motifs et la liste de législation liée renvoient à la loi qualifiée n° 9/2005 portant Code pénal (art. 268.1, 56, 61 et 163) et au CPP (art. 164, 165, 166 ter). Le texte ne développe toutefois pas le contenu précis de ces dispositions.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions :

1. La qualification pénale : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ?

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Àngels MORENO AGUIRRE, actuant en funcions de guàrdia. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 686/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Cañete nascut el 06 de març del 1997 a Escaldes-Engordany, fill d'Calderón i Ayuso, de nacionalitat andorrana i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.