jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 686/2025
Résumé
# OTBAT 686/2025 (Batllia d'Andorra-la-Vella, 12 novembre 2025) > Décision commentée : OTBAT 686/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:686, Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 12 novembre 2025 (Recurs 590/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête du texte intégral. Le prévenu n'est pas identifié nominativement dans le présent commentaire.* ## Faits et procédure Selon le rapport de police n° J-6373/25, des agents de l'ordre circulant ont observé, le 12 novembre 2025 vers 1 h 40, à Escaldes-Engordany, un véhicule circulant à grande vitesse. Le conducteur présentait des symptômes externes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest quantitatif (appareil portatif Dräger Alcotest 7510) pratiqué à 1 h 48 a donné un résultat de 2,38 g d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire du prévenu ne comportait aucune mention défavorable. Le juge a procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) auprès du ministère public et de l'avocat de garde. La décision revêt la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), rendue par la Batlle siégeant en fonctions de garde. Elle s'inscrit dans une procédure simplifiée, dans laquelle la sanction est prononcée sans audience de jugement, sous réserve d'une faculté d'opposition. Les dispositions visées dans les motifs et la liste de législation liée renvoient à la loi qualifiée n° 9/2005 portant Code pénal (art. 268.1, 56, 61 et 163) et au CPP (art. 164, 165, 166 ter). Le texte ne développe toutefois pas le contenu précis de ces dispositions. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions : 1. **La qualification pénale** : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ?
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