I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 14 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 692/2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 14 novembre 2025, ROJ : OTBAT 692/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:692 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral et dans ses métadonnées.

Faits et procédure

Le 14 novembre 2025, vers 0 h 40, des agents du service de police procèdent à un contrôle de circulation sur la Carretera General II, à l'abord du rond-point de Ransol (Canillo). Ils contrôlent un véhicule de tourisme immatriculé en Andorre, conduit par M. Machado, de nationalité colombienne et résident en Principauté. Le conducteur présentant des signes extérieurs d'une consommation d'alcool, un contrôle d'alcoolémie est pratiqué à 1 h 01 au moyen d'un éthylotest de précision. Le résultat est positif, à hauteur de 0,93 gramme d'alcool par litre de sang.

La décision relève que le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la Batllia, siège d'Andorre-la-Vieille, par le batlle en fonctions de garde. Elle est inscrite sous le numéro de recours 600/2025 dans les métadonnées, tandis que le numéro d'instruction figure de manière non lisible (« XXXX ») dans le corps du texte. Le rapporteur est Mme Maria Àngels Moreno Aguirre.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. Qualification : un conducteur dont le taux d'alcool sanguin mesuré par éthylotest de précision atteint 0,93 g/l commet-il le délit mineur de conduite sous l'emprise d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ?

2. Détermination et aménagement de la peine : quelles sanctions prononcer, selon quel régime de suspension

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Àngels MORENO AGUIRRE, actuant en funcions de guàrdia. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 14 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 692/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST elpresents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Machado, nascut el 6 de novembre de 1996 a Bello, Antioquia, Colombia, fill de Corbacho i Aguilar, de nacionalitat colombiana i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.