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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal OTBAT 695/2025, 15 novembre 2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, OTBAT 695/2025 du 15 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 695/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:695) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les extraits du dispositif sont proposés en traduction libre.* ## Faits et procédure Selon le rapport de police J-6429/2025, le 15 novembre 2025, vers 2 h 10, une patrouille effectuait des contrôles préventifs de circulation avenue de Tarragona, à proximité du rond-point Josep Escaler, à Andorra-la-Vieille. Un véhicule de tourisme (Seat Altea 1.9 TDI, immatriculé en Principauté) circulant à vitesse élevée ne s'arrêta pas à l'injonction de l'agent, contraignant celui-ci à reculer pour l'éviter. Le véhicule s'immobilisa quelques mètres plus loin. Le conducteur, identifié comme M. Tamarit, présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique (haleine alcoolisée, élocution pâteuse, déclarations sur une consommation importante pendant la nuit). Un éthylotest quantitatif (Dräger Alcotest 7510), réalisé à 2 h 13, a révélé une alcoolémie de 2,72 g/l de sang, que l'intéressé a acceptée. Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est une **ordenança penal** (ordonnance pénale) rendue par la Batlle de garde, Mme Maria Àngels Moreno Aguirre, dans le cadre d'une procédure d'instruction. Elle est enregistrée sous le recours 603/2025 selon les métadonnées. Elle précède ainsi tout débat contradictoire, sauf opposition formée dans les conditions de l'article 165 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision soulève deux questions : 1. **Qualification** : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? 2. **Détermination de la peine** : dans l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quel régime de sanction appliquer, notamment sous la forme d'un arrêt nocturne conditionnel assorti d'un sursis et d'une privation du permis de conduire, et selon quelles modalités d'exécution et de paiement (articles 56
Korpus — Jurisprudence
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 603/2025 — Décision commentée
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