I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 699/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 699/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:699) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 19 novembre 2025 par le batlle (juge de la batllia) d'Andorra la Vella, Eduard Canut Quimesó, dans la procédure d'instruction enregistrée sous un numéro non reproduit dans le texte (« XXXX »). Elle porte le numéro de recours 609/2025.

Les faits, tels que relatés par le rapport du Service de police n° J-6525-25 du 19 novembre 2025, sont les suivants. Vers 0 h 13, le prévenu, Salcedo, conduisait un véhicule de tourisme dans la rue Prat de la Creu, à Andorra la Vella. Il a été contrôlé au motif que les feux de position n'étaient pas allumés. Présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, il a été soumis à un éthylotest chiffré, qui a donné un résultat de 1,90 gramme d'alcool par litre de sang.

Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune inscription défavorable. Le juge indique avoir procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision vise en outre les articles 163 et suivants du même code.

Le texte ne précise pas la date des faits qualifiés ni les conditions de la garde à vue, hormis la « détention gouvernementale » dont la levée est ordonnée dans le dispositif (non précisé dans la décision pour le surplus).

Question de droit

La question posée est double.

Qualification. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis permettent de retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur. Le juge retient que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g.l.s ».

Détermination de la peine. Il s'agit de fixer la sanction applicable en l'absence de circonstances modificatives, en mobilisant les règles de fixation de la peine (art. 56 CP) et de suspension (art. 61 et suivants CP), ainsi que les dispositions procédurales relatives à l'ordonnance pénale (art. 163, 165 et 166 ter CPP).

Le texte ne contient pas d'analyse développée sur la lég

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Salcedo nascut el 17/04/1990 a GEORGIA, fill de Bueno i Julián, de nacionalitat georgiana, titular del passaport núm. 18AA51339, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 19 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 699/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-6525-25 de data 19 de novembre del 2025 n'apareix que Salcedo el dia 19/11/2025 vers les 00.13 hores, al carrer Prat de la Creu d'Andorra la Vella, just a l'alçada del número 40 a la ORG_1, fou controlat conduint el vehicle turisme, de la marca ORG_0, model Meriva, color gris i matricula del Principat XXXX, per motiu de no dur les llums de posició enceses. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.