jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 19 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 699/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 699/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 699/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:699) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 19 novembre 2025 par le batlle (juge de la batllia) d'Andorra la Vella, Eduard Canut Quimesó, dans la procédure d'instruction enregistrée sous un numéro non reproduit dans le texte (« XXXX »). Elle porte le numéro de recours 609/2025. Les faits, tels que relatés par le rapport du Service de police n° J-6525-25 du 19 novembre 2025, sont les suivants. Vers 0 h 13, le prévenu, Salcedo, conduisait un véhicule de tourisme dans la rue Prat de la Creu, à Andorra la Vella. Il a été contrôlé au motif que les feux de position n'étaient pas allumés. Présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, il a été soumis à un éthylotest chiffré, qui a donné un résultat de 1,90 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune inscription défavorable. Le juge indique avoir procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision vise en outre les articles 163 et suivants du même code. Le texte ne précise pas la date des faits qualifiés ni les conditions de la garde à vue, hormis la « détention gouvernementale » dont la levée est ordonnée dans le dispositif (*non précisé dans la décision* pour le surplus). ## Question de droit La question posée est double. **Qualification.** Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis permettent de retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur. Le juge retient que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g.l.s ». **Détermination de la peine.** Il s'agit de fixer la sanction applicable en l'absence de circonstances modificatives, en mobilisant les règles de fixation de la peine (art. 56 CP) et de suspension (art. 61 et suivants CP), ainsi que les dispositions procédurales relatives à l'ordonnance pénale (art. 163, 165 et 166 ter CPP). Le texte ne contient pas d'analyse développée sur la lég
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