Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 700/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Précisions d'identification : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 19 novembre 2025, ROJ OTBAT 700/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:700, recours (numéro de dossier) 610/2025, rapporteur Eduard Canut Quimesó. Le texte source est rédigé en catalan ; les passages cités sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Un conducteur, désigné par son prénom Arnau, né en 1993 à Barcelone et résidant en Principauté, est contrôlé le 18 novembre 2025 à 18 heures sur le parking couvert de l'église d'Escaldes, à la suite d'un accident de la circulation. Il conduisait un véhicule automobile dont la marque et le modèle sont mentionnés dans la décision. Des symptômes d'ivresse ayant été relevés, un contrôle alcoolémique par éthylomètre de précision est effectué. Il révèle une concentration de 1,28 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable a eu lieu avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience, sous réserve d'une opposition de la personne concernée. Le juge retient que les faits constituent un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (CP). Il relève l'absence de circonstances modificatives de responsabilité et fixe la peine selon l'article 56 CP. Il se réfère aux articles 61 et suivants CP pour la suspension de la peine, ainsi qu'aux articles 163 et suivants CPP. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions. **La première** concerne la caractérisation pénale de l'infraction. Il s'agit de savoir si la conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie de 1,28 g/l, constatée par un éthylomètre, suffit à établir l'élément matériel et l'élément moral du délit mineur de l'article 268.1 CP, la décision se bornant à retenir que « les faits exposés sont constitutifs » de cette infraction et que les diligences « suffisent à croire » à la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. **La deuxième** porte sur la détermination de la peine. Le juge doit fixer une peine principale et des peines accessoires en l'absence de toute circonstance aggravante ou atténuante, en se fondant sur l'article 56 CP. **La troisième** tient à l'articulation entre la sanction et son exécution. Il s'agit de savoir dans quelles conditions une peine d'arrêt
Korpus — Jurisprudence
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 610/2025 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Batlles