jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 21 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 702/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 702/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 21 novembre 2025, la Batllia d'Andorre-la-Vieille rend une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), dont le juge unique est M. Sergi Costa Gonçalves. Le dossier, enregistré sous le recours n° 612/2025, porte la référence ROJ OTBAT 702/2025 et l'identifiant ECLI:AD:TBATAD:2025:702. Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Vers 2 h 57, la police est requise avenue du Copríncep de Gaulle, à Escaldes-Engordany, où un véhicule immatriculé en Andorre aurait heurté plusieurs motocyclettes. À l'arrivée des agents, le conducteur, M. Alfaro, présente des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest électronique portable, pratiqué à 3 h 05, révèle un taux de 1,88 g/l. L'intéressé accepte ce résultat. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge dépose d'abord la mesure de garde à vue (*detenció governativa*) et retient la qualification de délit mineur de conduite sous l'empire de l'alcool. Il prononce la condamnation dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale. Les renseignements relatifs au régime de l'éventuelle opposition, à la date de notification effective ou au déroulement de la garde à vue ne figurent pas dans le texte (*non précisé dans la décision*). ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. **La première** porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, ayant occasionné un accident matériel, relève du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Le juge répond par l'affirmative et retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. **La seconde** concerne le régime de la sanction. Le juge doit déterminer la peine applicable à un auteur sans antécédents, en tenant compte de l'absence de circonstance modificative et de toute réduction qualifiée. Il fait application des articles 56 et 61 du Code pénal, sans que le texte de la décision en précise le contenu. Le juge se fonde également sur les articles 163, 165 et 166 *ter* du Code de procédure pénale pour le traitement procédural. Il convient de noter que la décision ne développ
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