jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 22 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 703/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 703/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 703/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:703) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorra-la-Vieille, siégeant en matière pénale sous la présidence du Batlle Sergi Costa Gonçalves. Elle revêt la forme d'une **ordonnance pénale** (« Ordenança penal »), dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 613/2025. La date de la décision est le 22 novembre 2025 ; le numéro de dossier interne est indiqué comme « XXXX » dans le texte. Les faits, tels que rapportés par le rapport de police n° J-6587-25, se situent dans la nuit du 21 au 22 novembre 2025. Vers 5 h 04, des agents effectuant une patrouille préventive devant un établissement de nuit d'Andorre-la-Vieille observent un véhicule de type tout-terrain (BMW X5 3.0D) qui s'engage dans la rue depuis l'enceinte d'un restaurant, en sens descendant, **sans faire usage de l'éclairage obligatoire**. Le véhicule est suivi puis contrôlé à 5 h 05. Sa conductrice, la prévenue, présente des signes cliniques d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest portatif, réalisé à 5 h 12, révèle un taux de **1,34 g/l**. L'intéressée accepte le résultat. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocate de garde. La décision ne précise pas les motifs exacts de l'interpellation initiale au-delà de l'absence d'éclairage, ni les modalités de la garde à vue (« detenció governativa »), dont la durée n'est pas indiquée (non précisé dans la décision). ## Question de droit Le juge devait trancher deux questions, l'une de fond, l'autre de procédure. **Sur le fond**, il s'agissait de qualifier pénalement la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil de 0,8 g/l. Le texte retient la qualification de **délit mineur** (« delicte menor ») de conduite de véhicule automobile av
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