OTBAT, Penal, 23 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 705/2025)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 23 novembre 2025, ROJ : OTBAT 705/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:705 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le titre officiel de la décision est retenue.
Faits et procédure
La décision, rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), concerne un ressortissant espagnol, âgé de moins de 21 ans, identifié dans le texte par son seul patronyme, Villalba, et qualifié de touriste dans la Principauté. Le dossier porte le numéro de recours 615/2025 ; le ponent est le Batlle Sergi Costa Gonçalves.
Selon le rapport de police, le 22 novembre 2025 vers 21 h 15, des agents du Servei de Circulació de la Massana ont signalé un véhicule de marque ORG_0, modèle Cano 2.0, immatriculé en Espagne, présentant un fort choc à l'avant consécutif à un accident survenu quelques minutes plus tôt à la sortie des tunnels de Sant Antoni. Le conducteur a reconnu avoir consommé des boissons alcoolisées à Ordino avec ses accompagnants, et avoir perdu le contrôle de son véhicule en descendant vers Andorre-la-Vieille, en heurtant le mur du bord droit de la chaussée et en renversant une petite balise verte de signalisation.
Des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique ayant été constatés, un éthylotest au moyen d'un appareil de précision portatif a été pratiqué à 21 h 46. Le résultat est positif, à hauteur de 1,44 g/l/s. Le prévenu a déclaré accepter ce résultat. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du Ministère public et du lletrat de guàrdia a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet le prononcé d'une condamnation sans audience, sous réserve d'une opposition formée dans l'acte de notification (article 165 du Code de procédure pénale).
Question de droit
La décision soulève une question de qualification et une question de détermination de la peine.
Première question : les faits constatés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s) constituent-ils l'infraction de délit mineur prévue et réprimée par l'article 268.1 du Code pénal, et le prévenu en est-il l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ?
Seconde question : la circonstance tenant à la minorité d'âge (moins de 21 ans au moment des faits) est-elle applicable, et quelles sanctions peuvent être prononcées, compte tenu des articles 56 et 61 du Code pénal et de l'article 163 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'un dél
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data/hora al marge referenciada.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONÇALVES
VIST els presents autes enregistrats sota el número XXXX, seguits contra Villalba, nascut el 24-11-2005 a Parets del Vallès, Espanya, fill de Gaya i Palau, de nacionalitat espanyola, i turista al Principat.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT. De l'informe del Cos de Policia número J-6588-25 se'n desprèn que, en data d'ahir dia 22.11.25, vers les 21:15 hores, els agents del Cos de Policia han estat requerits per part dels agents del Servei de Circulació de la Massana, a la vista que tindrien retingut a l'Avda. Sant Antoni, núm. 80, el conductor del vehicle marca ORG_0, model Cano 2.0, amb matrícula espanyola XXXX, quin estava estacionat en sentit ascedent a la mateixa avinguda, tinguent el vehicle referit un fort cop davanter causat per un accident de circulació que hauria patit minuts abans, a la sortida dels túnels de Sant Antoni, en sentit descendent.
Una volta identificat el seu conductor, l'encausat manifestà als agents del Servei de Policia que hauria estat consumint begudes alcohòliques a Ordino juntament amb els seus acompanyants, i que baixant a Andorra la Vella, hauria perdut el control del seu vehicle, xocant amb el mur del marge dret de la calçada i trencant una petita balisa verda de senyalització del costat esquerra.