I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 708/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:708)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 708/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:708) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Batllia d'Andorra-la-Vella, siégeant en matière pénale, et prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 26 novembre 2025 par le Batlle Sergi Costa Gonçalves, sous le numéro de recours 620/2025.

Les faits, tels que relatés dans l'atestat policier n° J-6639/25, se déroulent la veille de la décision, vers 22h25. Le prévenu, M. Elías, ressortissant espagnol né en 2003, est contrôlé par les agents du Cos de Policia à la frontière du Riu Runer alors qu'il s'apprête à entrer en Andorre à bord d'un véhicule immatriculé en Espagne, en compagnie d'un autre occupant. Interrogé sur des produits stupéfiants, il déclare détenir une petite quantité de cocaïne et une petite quantité de haschich. Les analyses effectuées au moyen de réactifs IDENTA et la pesée donnent un résultat positif : 0,7 g de cocaïne et 2,2 g de haschich. Les trois sachets scellés (nos PP112972, PP112973 et PP112974) contiennent les produits saisis et les réactifs.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Sur le plan procédural, la décision relève du mécanisme de l'ordonnance pénale, qui permet à la juridiction de statuer sans audience de jugement, sous réserve d'une opposition formée au moment de la notification (art. 165 CPP, tel que visé par le dispositif).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions :

1. Qualification juridique. Les faits constituent-ils, d'une part, le délit mineur d'introduction de drogue toxique (cocaïne), prévu à l'article 284.1 du Code pénal, et, d'autre part, la contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire, prévue à l'article 499 du même code ? Le juge retient les deux qualifications cumulativement.

2. Imputation et sanction. Le prévenu doit-il être déclaré auteur de ces infractions, en l'absence de circonstance modificative de la responsabilité, et quelles peines et mesures accessoires (confiscation, destruction, frais de procédure) peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale ?

La motivation est volontairement concise. Le juge retient d'abord que « els fets esmentats són constitutius » des deux infractions (fonaments I), puis que la responsabilité pénale de l'intéressé est établie « en concepte d'autor, segons els articles 20 i 21 del Codi penal » (fonaments I, in fine). Il constate l'absence de « circumstància modificativa » et de « reduccions qualificades » (fonaments II).

Le texte ne précise pas le contenu normatif des articles 20, 21, 56, 61, 70, 163, 284.1, 286 et 499 du Code pénal ou du Code de procédure pénale ; il les vise seulement. Le commentaire ne peut donc que relever leur fonction dans le raisonnement, sans préjuger de leur interpr

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes enregistrats sota el número XXXX, seguits contra Elías, nascut el 10/10/2003 a Vallirana, Barcelona, Espanya, fill de Bonet i Mercader, de nacionalitat espanyola, sent turista al Principat d'Andorra. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 26 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 708/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. Del contingut de l'atestat policial núm. J-6639/25 s'en desprèn que en data d'ahir, vers les 22h25, Elías fou controlat pels agents del Cos de Policia a la frontera del Riu Runer quan es disposava a accedir a Andorra amb el vehicle Volkswagen Golf, matricula espanyola XXXX amb altre ocupant. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.