jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 27 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 709/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — : OTBAT 709/2025 (27 novembre 2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — , OTBAT 709/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale rendue le 27 novembre 2025 par le Batlle siégeant à Andorra la Vella, le juge unique statue sur une altercation survenue vers 00h20 dans une chambre d'hôtel de la capitale. Les services de police, requis pour une querelle de couple, constatent que les deux personnes mises en cause présentent des lésions. Selon le récit de la plaignante, Andrade, celle-ci aurait giflé à deux reprises son compagnon, Somoza, par jalousie. Ce dernier aurait riposté par un coup de tête qui lui aurait occasionné un hématome. Somoza nie avoir porté tout coup. Les deux prévenus sont de nationalité française, sans résidence ni domicile dans la Principauté. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Le dossier relève que l'un des mis en cause a refusé de déclarer devant la police en invoquant son droit au silence, tandis que l'autre a confirmé ses déclarations devant le juge. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, dont le fondement est visé aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. La décision mentionne une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde (art. 164 CPP). Le numéro de la procédure est indiqué comme « 621/2025 » dans les métadonnées, tandis que le corps de la décision mentionne un numéro « XXXX » (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions : 1. **La qualification juridique.** Les faits constituent-ils, d'une part, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1 du Code pénal) et, d'autre part, une contravention pénale de lésions (art. 476.2 du Code pénal) ? 2. **L'imputation.** Les deux protagonistes peuvent-ils être déclarés auteurs (arts 20 et 21 du Code pénal) alors que chacun conteste, au moins partiellement, la version des faits q
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