Résumé éditorial

# OTBAT, Penal, 29 de novembre del 2025 (ROJ : OTBAT 713/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:713) > Décision commentée : Batllia, Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 29 novembre 2025, recours n° 625/2025 (ROJ : OTBAT 713/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:713) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 29 novembre 2025, vers 00h55, des agents du Servei de Policia ont procédé à un contrôle routier. Ils ont identifié le conducteur, seul occupant du véhicule immatriculé en Andorre. Les agents ont constaté des symptômes d'imprégnation alcoolique, ce qui a conduit à la réalisation d'un test d'alcoolémie à 00h58 à l'aide d'un éthylomètre de précision. Le résultat s'est révélé positif, avec un taux de 1,22 g/l. Le prévenu a été placé en détention gouvernementale (*detenció governativa*). La consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision a été rendue par le Batlle en fonctions de garde, sous la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale). Il s'agit d'une procédure simplifiée, distincte du jugement contradictoire. Le texte ne précise pas les conditions d'éligibilité à ce mode de traitement, qui relèvent des dispositions du Code de procédure pénale visées par la décision (art. 163 et s., non reproduits dans le texte fourni). ## Question de droit La décision soulève deux questions. **Première question : qualification.** Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et les conditions d'imputation de l'infraction sont-elles réunies ? **Seconde question : régime de la sanction.** Quelles peines le juge peut-il prononcer dans le cadre d'une ordonnance pénale, et selon quelles modalités (arrêt nocturne avec sursis, retrait du permis, amende, dépens) ? ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada). Il estime que le résultat des investigations suffit à établir la responsabil

OTBAT ANDORRA, a 29 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 713/2025

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)