OTBAT, Penal, 29 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 714/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:714)

Faits et procédure

Dans la nuit du 28 au 29 novembre 2025, à 5 h 25, des agents de police ont été requis à la sortie du local nocturne « ORG_0 », situé dans la localité de Pas de la Casa. Une altercation avait opposé deux individus aux abords de l'établissement. Au cours de cette altercation, M. Castillo, de nationalité française, a frappé M. Rius d'un coup de verre à la bouche.

Le rapport médico-légal fait état d'une plaie ouverte au niveau de la lèvre et de la fracture de trois dents de l'arcade supérieure. Les soins ont nécessité une première assistance médicale, suivie d'un traitement ultérieur, consistant en sept points de suture. Une évaluation odontologique restait en attente pour apprécier les fractures dentaires survenues lors du même épisode. La décision relève une incohérence matérielle : le rapport désigne le « perjudicat » sous le nom de Jover, alors que les faits et le dispositif visent M. Rius. Le juge n'a pas relevé cette divergence, et la décision ne permet pas de la trancher.

Interrogé sur les faits, M. Castillo a reconnu avoir frappé la victime d'un coup de verre à la bouche. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation à son nom. Le juge de garde a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et les avocats de garde.

La décision a été rendue par le batlle Joan Carles Moynat Rossell, siégeant en fonctions de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal). Le texte est rédigé en catalan. La présente fiche en propose une traduction française fidèle.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si les faits, consistant en un coup porté au visage avec un verre et ayant entraîné une plaie labiale et des fractures dentaires, constituent un délit majeur de coups et blessures volontaires commis au moyen d'un instrument dangereux, au sens de l'article 115.2 du Code pénal, et si des circonstances modificatives de responsabilité doivent être retenues.

La seconde concerne la responsabilité civile ex delicto. Elle comprend deux aspects : d'une part, l'identification des personnes lésées, en particulier la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) au titre du remboursement des prestations médicales, et la victime ; d'autre part, le moment où le juge peut statuer sur l'indemnisation dans le cadre d'une ordonnance pénale. Sur ce point, l'article 94 du Code pénal et l'article 163 du Code de procédure pénale sont mobilisés.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit majeur de coups et blessures volontaires au moyen d'un instrument dangereux, au sens de l'article 115.2 du Code pénal. Il relève que les éléments recueillis suffisent à fonder la responsabilité pénale de M. Castillo en qualité d'auteur, « sense que conc