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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 262/2025 : ordonnance pénale de la Batllia du 29 janvier 2025 > **Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille (Batlle de guàrdia), ordonnance pénale (*Ordenança penal*) du 29 janvier 2025, recours n° 63/2025, ROJ OTBAT 262/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:262 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** ## Faits et procédure Le 28 janvier 2025, vers 23 heures (l'heure exacte des premières constatations n'est pas lisible dans le texte), une patrouille de police est requise à une station-service de l'avenue Santa Coloma à Andorre-la-Vieille. Un homme y fume pendant le ravitaillement de son véhicule et n'obtempère pas aux consignes du personnel. À l'arrivée des agents, à 23 h 12, l'intéressé, M. Sancho, est identifié alors qu'il tient une cigarette allumée près des pompes. Il l'éteint après avoir été invité à s'éloigner. Il déclare être arrivé avec une fourgonnette de service, stationnée devant la boutique. Les agents constatent des signes pouvant laisser penser qu'il est sous l'influence de boissons alcooliques. Son comportement, décrit comme nerveux et peu coopératif, conduit à le menotter pour le conduire au poste. Le rapport de police relate alors une résistance active, des coups de pied et de tête, puis un coup de front porté « de manière totalement intentionnelle » au nez d'un agent, qui doit être examiné à l'hôpital (ecchymose de la pyramide nasale et de la région suborbitaire droite). L'intéressé continue d'opposer une résistance au transfert vers les cellules. Un éthylotest, réalisé à 00 h 58 avec un appareil de précision, donne un résultat de 0,91 g/l. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Le ministère public et l'avocat désigné ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge de garde, le Batlle, rend une ordonnance pénale. Ce mode de décision, qui intervient sans audience contradictoire, est encadré par les articles 163 à 165 du Code de procédure pénale, dont l'ordonnance fait application. Elle reste susceptible d'opposition aux termes de l'article 165. ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **Qualification pénale.** Les faits réunis (conduite sous l'empire d'un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,8 g/l, lésions dolosives et résistance à l'autorité) sont-ils constitutifs des infractions visées aux articles 268.1, 113 et 397 du Code pénal, et dans quelle mesure l'état de la personne et la qualité de la victime emportent-ils des effets aggravants ? 2. **Circonstances aggravantes.** La réitération et la qualité d'autorité de la victime peuvent-elles être retenues, alors que l'intéressé ne présente aucun antécédent pénal ? 3. **Responsabilité civile.** Le juge pénal peut-il statuer sur l'indemnisation de la victime dans le cadre d'une ordonnance pénale, ou doit-il renvoyer cette question à la phase d'exécution de la sentence ? ## Solution et dispositif Le juge retient la responsabilité pénale de M. Sancho pour les trois infractions. Il relève la réitération à l'égard des articles 268.1 et 113.1 du Code
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 113, Codi penal —
Art. 397, Codi penal —
Art. 163, Codi de procediment penal —
Art. 238, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 63/2025 — Décision commentée
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