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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 720/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:720) > Décision commentée : OTBAT 720/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:720) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus figure dans le texte intégral : Batllia, Andorra la Vella, 1er décembre 2025, numéro de recours 634/2025, type « Ordenança » (ordonnance pénale), rédacteur Joan Carles Moynat Rossell.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 1er décembre 2025, vers 00 h 58, une patrouille du Servei de Policia contrôle sur l'avenue François Mitterrand d'Encamp un véhicule dont le conducteur, M. Pla, est soupçonné d'être privé de son permis de conduire. Le contrôle confirme cette situation : le permis est retiré jusqu'au 5 septembre 2026 en exécution de l'affaire 2080048/2025, retrait ordonné par une ordonnance pénale du 23 mars 2025. Les agents relèvent en outre des symptômes d'imprégnation alcoolique. L'éthylotest de précision, réalisé à 01 h 15, indique un taux de 1,23 g/l. Le casier judiciaire, consulté à l'occasion de la mise à disposition, fait apparaître deux condamnations antérieures, toutes deux computables au titre de la récidive : - ordonnance pénale du 23 mars 2025 : délit mineur de conduite d'un véhicule avec un taux supérieur à 0,80 g/l (article 268.1 du Code pénal), assorti notamment d'une privation du permis de quinze mois ; - ordonnance pénale du 19 juillet 2025 : délit mineur de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l (article 268.1) et délit mineur de bris de la mesure de privation du permis de conduire (article 428.6), assorti notamment d'une privation du permis de vingt-quatre mois. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de garde de statuer sans audience, sous réserve d'une opposition ouverte par l'article 165 du même code. ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. **La qualification pénale.** Les faits constituent-ils deux délits mineurs distincts, la conduite sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l (article 268.1 du Code pénal) et le bris de la mesure de privation du permis de conduire (article 428.6) ? 2. **Les circonstances aggravantes.** La récidive, prévue à l'article 30.7 du Code pénal, est-elle applicable à chacune de ces infractions ? 3. **Le régime de la sanction.** Quelles peines combiner, et selon quelles modalités (arrêt nocturne conditionnel, traitement de désintoxication, suspension de l'exécution, privation complémentaire du permis, amende, frais) ? La motivation de l'ordonnance est volontairement brève. Elle se limite à affirmer que « les faits exposés » sont constitutifs des deux délits et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir M. Pla pour pénalement
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 634/2025 — Décision commentée
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