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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 5 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 721/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:721) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 5 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 721/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:721) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue par la Batllia, siège d'Andorre-la-Vieille, dans le cadre d'un dossier de garde (recurs 638/2025). Elle est signée par la Batlle Azahara Cascales Ruiz, en fonctions de garde. Selon le rapport du Service de police, un véhicule immatriculé en Espagne circulait, vers 2 h 10 du matin, sur l'avenue de Tarragona en direction de Sant Julià, par une voie fermée à la circulation. Le conducteur, identifié comme M. Valverde, présentait des signes cliniques d'alcoolisation. Un éthylotest de précision a donné un résultat positif de 1,15 g/l. L'intéressé ayant contesté ce résultat, une prise de sang a été réalisée à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, dont le résultat est de 1,34 g/l. Le prévenu est né en 1980 à Lleida (Espagne), de nationalité espagnole, et n'est pas résident de la Principauté d'Andorre. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation à son encontre. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision soulève, au regard des éléments du dossier, deux questions. La première est de qualification : le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g par litre de sang constitue-t-il le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Les motifs retiennent cette qualification et estiment que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour tenir [le prévenu] pour pénalement responsable ». La seconde porte sur la détermination de la sanction. Il s'agit de savoir, d'une part, si des circonstances modificatives de responsabilité existent, d'autre part, quel régime de peine et de suspension applique le juge, en vertu des articles 56 et 61 et suivants du Code pénal, et enfin quelles conséquences procédurales
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 638/2025 — Décision commentée
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