I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 6 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 722/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:722)

Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 6 décembre 2025, ROJ OTBAT 722/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:722 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, le 5 décembre 2025, vers 19 h 12, un véhicule immatriculé en Andorre conduit par M. Canals, présentant une conduite erratique, est contrôlé à proximité des appartements « La Solana », sur la Ctra. dels Cortals, à Encamp. Le conducteur présente des signes cliniques d'alcoolisation. Un éthylotest de précision est réalisé et donne un résultat positif de 1,21 g/l de sang.

Le Registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents concernant M. Canals, « non computables à effets de récidive » selon les termes de la décision. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision est rendue par la Batlle en fonctions de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale. Elle s'inscrit donc dans une procédure simplifiée, distincte d'un jugement rendu à l'issue d'une audience contradictoire. La décision mentionne que le Service de police avait placé l'intéressé en détention gouvernementale, qui est levée par la décision elle-même.

Le numéro de dossier de garde est anonymisé (« XXXX ») dans le texte fourni. La référence de procédure « 640/2025 » figure dans les métadonnées. La rapporteure est Azahara Cascales Ruiz.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 1,21 g/l de sang caractérise-t-elle le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal (CP) ? Le texte ne reproduit pas le libellé de cette disposition. Le juge retient toutefois qu'il s'agit d'un « délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un degré d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par lit

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST. el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-6949/25, de data 6 de desembre de 2025, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Canals, nascut el 28 d'abril del 1986 a Encamp, Andorra, fill de Pastor i Luís, de nacionalitat andorrana, i resident al Principat. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 06 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 722/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. Que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que, en data 5 de desembre de 2025, vers les 19.12 hores, s'ha controlat, a les proximitats dels apartaments " La Solana", a la Ctra. dels Cortals, Encamp, al conductor del vehicle matrícula andorrana XXXX, que havia presentat una conducció erràtica, moments abans del seu control, »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 06 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.