jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 06 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 722/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 6 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 722/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:722) > Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 6 décembre 2025, ROJ OTBAT 722/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:722 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Selon l'ordonnance, le 5 décembre 2025, vers 19 h 12, un véhicule immatriculé en Andorre conduit par M. Canals, présentant une conduite erratique, est contrôlé à proximité des appartements « La Solana », sur la Ctra. dels Cortals, à Encamp. Le conducteur présente des signes cliniques d'alcoolisation. Un éthylotest de précision est réalisé et donne un résultat positif de 1,21 g/l de sang. Le Registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents concernant M. Canals, « non computables à effets de récidive » selon les termes de la décision. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue par la Batlle en fonctions de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale. Elle s'inscrit donc dans une procédure simplifiée, distincte d'un jugement rendu à l'issue d'une audience contradictoire. La décision mentionne que le Service de police avait placé l'intéressé en détention gouvernementale, qui est levée par la décision elle-même. Le numéro de dossier de garde est anonymisé (« XXXX ») dans le texte fourni. La référence de procédure « 640/2025 » figure dans les métadonnées. La rapporteure est Azahara Cascales Ruiz. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **Première question** : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 1,21 g/l de sang caractérise-t-elle le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal (CP) ? Le texte ne reproduit pas le libellé de cette disposition. Le juge retient toutefois qu'il s'agit d'un « délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un degré d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par lit
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