Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Batllia d'Andorre (permanence), ordonnance pénale, 6 décembre 2025, ROJ OTBAT 724/2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 6 décembre 2025, ROJ OTBAT 724/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:724) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille, et rendue par la Batlle en fonctions de garde. Elle se présente sous la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale), instrument de traitement rapide de certaines infractions de faible gravité, dont le régime est fixé par le Code de procédure pénale (articles 163 à 165 cités dans le texte). Les faits, tels que relatés par le rapport du Service de police n° J-6951/25 du 6 décembre 2025, sont les suivants. Vers 4h18, des agents ont été requis à la station-service de Canillo, le Service de la circulation ayant signalé un véhicule roulant rapidement et en zigzag, dont le conducteur présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Le conducteur, de nationalité française, non résident dans la Principauté, a été contrôlé et soumis à un test d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest de précision, qui a révélé un taux de 1,16 g/l. Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucun antécédent pénal à son encontre. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise ni les circonstances exactes de l'interpellation au-delà de ce qui précède, ni le nom de l'avocat, ni l'existence éventuelle d'une opposition formée par la personne poursuivie (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions. **Première question** : les faits constituent-ils l'infraction de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal, prévue par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient que le résultat des diligences est suffisant pour tenir la personne poursuivie comme pénalement responsable. Le considérant I qualifie les faits de « délit mineur » (*delicte menor*), catégorie reprise dans les descripteurs documentaires de la décision. **Deuxième question** : quelle peine appliquer ? Le considérant II constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal, qui gouverne la détermination de la peine. **Troisième question** : la peine peut-elle être assortie d'un sursis et quelles mesures accessoires s'y attachent ? Les considérants III et V renvoient aux articles 61 et suivants du Code pénal relatifs à la suspension de la peine, ainsi qu'à l'article 163 du Code de procédure pénale. Le texte ne détaille pas les motifs précis ayant conduit à retenir la suspension ni les conditions attachées à l'arrêt domiciliaire (non précisé dans la décision). Une question incidente concerne le sort de la mesure de garde à vue : la détention gouvernementale
Korpus — Jurisprudence
Art. 165, Codi de procediment penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 642/2025 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Batlles