I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, du 6 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 726/2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, del 06 de desembre del 2025 (ROJ : OTBAT 726/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:726) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 6 décembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la Batlle Azahara Cascales Ruiz, en fonctions de garde. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 643/2025 et porte le titre : « Détention et condamnation pour introduction de cocaïne et autres drogues à Andorre ».

Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Le 5 décembre 2025, vers 20 heures, des agents du Service de police contrôlent, au point de passage frontalier de Portal (DCNJ de Portà), un ressortissant espagnol, non résident en Principauté, qui entre sur le territoire dans un véhicule immatriculé en Espagne. Informé qu'un contrôle de stupéfiants va être effectué, il déclare spontanément détenir une petite quantité de cocaïne destinée à sa consommation personnelle, dont une partie se trouve dans sa poche gauche et l'autre dans son bagage.

La fouille est complétée par le travail d'un chien dressé, qui signale la valise et la poche du pantalon. Le test au réactif IDENTA est positif à la cocaïne. La quantité saisie est d'environ 1,2 gramme, placée sous scellés (sacs nos PP094176 et PP094177 selon le dispositif).

Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable (RESULTANT I). Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (RESULTANT II).

La décision ne précise pas la durée exacte de la garde à vue ni les conditions de la mise à disposition judiciaire au-delà de la mention de l'« informe » du service de police n° J-6953/25 (non précisé dans la décision pour le reste).

Question de droit

La décision soulève deux questions, l'une de qualification, l'autre de procédure.

Qualification. Le juge doit déterminer si l'introduction sur le territoire andorran d'une faible quantité de cocaïne, déclarée destinée à la consommation personnelle, constitue l'infraction d'introduction de drogue toxique prévue par l'article 284.1 du Code pénal. Le Considerant I répond affirmativement : les faits sont « constitutius d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica (cocaïna) », prévu et puni par cette disposition, et les éléments recueillis sont suffisants pour retenir

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX incoat arran de l'informe del servei de policia número J-6953/25 de data de 6/12/25 i pel qual es posa a disposició judicial a Escudero, nascut el 27 de desembre de 2000 a L'Hospitalet de Llobregat, Barcelona (Espanya). fill de Guerrero i Sandoval, de nacionalitat espanyola , i no resident al Principat d'Andorra. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 06 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 726/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprén que en data 5 de desembre de 2025, vers les 20.00, els agents del Servei de Policia van controlar a Escudero, quan accedia al país per la frontera del DCNJ de Portà, en el vehicle marca ORG_0 Leon SC, de color negre amb matrícula espanyola XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 06 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.