I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT 727/2025 (Batllia, Andorra la Vella, 6 décembre 2025)
Décision commentée : OTBAT 727/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille (ordonnance pénale de garde, recours n° 645/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:727) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Selon l'informe du Service de police n° J-6952/25 du 6 décembre 2025, vers 3 h 40, un incident s'est produit dans le local de loisirs nocturnes ORG_0, à Andorre-la-Vieille. M. Izquierdo, né en 2000 et de nationalité espagnole, dont l'accès à l'établissement était interdit en raison d'incidents antérieurs, a tenté d'y pénétrer. Un agent de sécurité, M. Gutierrez, s'y est opposé. L'intéressé a alors frappé l'agent, lui causant une lésion au niveau de la lèvre et une contusion au coude droit.
À l'arrivée des agents de police, le prévenu a adopté une attitude verbale agressive, en proférant des injures réitérées. Il a également opposé une résistance à son interpellation, porté un coup de tête à l'un des agents (sans lésion) et formulé des menaces à leur encontre. Le texte ne précise pas la nature exacte des menaces au-delà de celles reproduites dans les antécédents.
Le casier judiciaire a été consulté, révélant des antécédents pénaux. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batlle de garde, Mme Azahara Cascales Ruiz, dans le cadre d'un dossier de garde. Elle statue sur une détention gouvernementale.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
- La qualification pénale : les faits constituent-ils des délits mineurs (menaces non conditionnelles, injures et résistance grave à fonctionnaire) et des contraventions pénales (mauvais traitements corporels légers et lésions dolosives) ?
- Les circonstances aggravantes et de récidive : quelle incidence retenir de la qualité de fonctionnaire de la victime (art. 30.9 du Code pénal) et des antécédents du prévenu (art. 30.7) ?
- Le régime de la peine et des suites procédurales : quelle peine prononcer, avec quel
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-6952/25, de data 6 de desembre de 2025, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Izquierdo , nascut el 11 d'agost de 2000 a Manresa (Espanya ) fill de Bonet i Ramirez, de nacionalitat espanyola i resident al Principat d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 06 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 727/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« I.- RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que, en data 6 de desembre de 2025, vers les 03,40 hores, s'ha produït un incident al local d'oci nocturn ORG_0, al c/ Prat de la Creu d'Andorra la Vella. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 06 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-6952/25, de data 6 de desembre de 2025, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Izquierdo , nascut el 11 d'agost de 2000 a Manresa (Espanya ) fill de Bonet i Ramirez, de nacionalitat espanyola i resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
I.- RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que, en data 6 de desembre de 2025, vers les 03,40 hores, s'ha produït un incident al local d'oci nocturn ORG_0, al c/ Prat de la Creu d'Andorra la Vella.
Concretament, en Izquierdo ha intentat accedir al seu interior, el que li ha estat impedit per un dels agents de seguretat del local, Gutierrez, ja que en Izquierdo hi té prohibit l'accés per incidents anteriors. En Izquierdo ha reaccionat de forma violenta vers en Gutierrez, a qui ha colpejat, causant-li una lesió sagnat a la zona del llavi, i una contusió al colze dret.
En arribar Agents de policia als llocs, en Izquierdo ha mostrat una actitud verbal agressiva vers aquells, amb expressions com " sou uns fills de puta, inútils", expressions que ha reiterat en el decurs de la intevenció, i posterior trasllat a dependències policials.
En Izquierdo s'ha mostrat, altrament, resistent a la seva condicció per part dels Agents, havent donat un cop de cap al PO429, sense que en resultés cap lesió. Evitant, al temps, caminar amb normalitat, i referint expressions vers el agents com " yo os arrinconaria, yo os mataba, como os enganche en mi tierra os mataré".