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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 728/2025 (Batllia d'Andorre-la-Vieille, 7 décembre 2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 7 décembre 2025, ROJ OTBAT 728/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:728 (recours n° 646/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 7 décembre 2025, vers 00h02, des agents du Service de police contrôlent, à l'extérieur d'un établissement désigné dans la décision par le code « ORG_0 », une personne qui, en apercevant les agents, jette un objet au sol. Identifiée comme M. Moliner, né en 1993 à Bogotá, de nationalité espagnole et non résident de la Principauté, celui-ci déclare volontairement que l'objet était de la cocaïne. Après récupération de l'emballage, une autre personne, identifiée dans la décision sous le nom de « Serra », affirme en être propriétaire. Le rôle exact de ce tiers dans les faits n'est pas précisé dans la décision. Conduit dans les locaux policiers, l'emballage contenant la substance a un poids brut de 0,8 gramme. Une fouille permet en outre de découvrir 2,5 grammes (poids brut) de marihuana. Les scellés correspondants sont numérotés PP096504, PP096505 (réactif IDENTA) et PP096506. Le casier judiciaire consulté ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La batlle Azahara Cascales Ruiz, en fonctions de garde, rend une ordonnance pénale (*ordenança penal*). Cette procédure simplifiée permet de statuer sans audience contradictoire lorsque les faits sont établis et d'un niveau de gravité limité. La décision est rendue sous le numéro de garde « XXXX », dont la mention figure dans le texte. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **Premièrement**, la qualification juridique des faits. Le juge retient deux infractions distinctes : un délit mineur de possession de drogue toxique (cocaïne) pour usage personnel, prévu par l'article 284.1 du Code pénal (CP), et une contravention pénale de possession de stupéfiant « cannabis ou de toxicité similaire », prévue par l'article 499 du CP. Il convient de déterminer si la détention simultanée de deux substances différentes, dont l'une relève d'une qualification délictuelle et l'autre d'une qualification contraventionnelle, justifie un cumul de qualifications. **Deuxièmement**, le régime de la peine. Le juge prononce des peines d'arrêt domiciliaire conditionnel, assorties d'un sursis, et d'amendes. Il se réfère aux articles 61 et suivants du CP relatifs à la suspension de la peine
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 286, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 646/2025 — Décision commentée
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