I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 273/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:273)

Décision commentée : OTBAT 273/2025, ordonnance pénale de la Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), 30 janvier 2025, recours n° 65/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:273 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 30 janvier 2025, vers 3 h 45, une patrouille de police effectuant des rondes de prévention à la fermeture des établissements de nuit de Pas de la Casa (Principauté d'Andorre) constate la présence, place dels Vaquers, devant un restaurant alors fermé, de deux hommes appuyés à la balustrade d'une terrasse. Selon le rapport de police, leur comportement, à l'approche des agents, est qualifié d'« étrange » : ils se mettent à marcher en se retournant à plusieurs reprises pour observer la position des policiers. Ils sont arrêtés et identifiés. Il s'agit de MM. Criado et Blasco.

Lors du contrôle documentaire, les deux intéressés se montrent très nerveux et nient détenir une substance illicite. Une palpation de sécurité sur M. Blasco ne révèle rien. Celle de M. Criado permet de trouver, dans la poche gauche de son pantalon, un petit pot en plastique jaune contenant un emballage plastique rompu renfermant une poudre blanchâtre. M. Criado déclare, en langue française, qu'il s'agit de cocaïne achetée pendant la nuit à l'intérieur de la discothèque ORG_0, sans donner davantage de précisions. Il indique que M. Blasco n'avait aucun lien avec l'affaire, ce que ce dernier confirme ; M. Blasco est donc relâché.

Sur les lieux, en présence constante de l'intéressé, le policier pèse le contenant (poids brut de 1,7 gramme) et réalise un test réactif « Identa Cocaine », dont le résultat est positif. Le pot et le réactif sont placés sous scellés, respectivement sous les sacs n° PPO97691 et PPO92994. Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation à l'encontre de M. Criado.

Le même jour, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). L'ordonnance est rendue par le batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí, dans le cadre d'une procédure de garde.

Il convient de relever une incohérence matérielle dans le texte : l'en-tête de l'ordonnance mentionne une rédaction « le 30 décembre 2025 », alors que les faits, le numéro de recours

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, el dia 30 de desembre del 2025, essent les 12:37 hores. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 30 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 273/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-0638/25 de data d'ahir, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Criado, major d'edat, nascut el 24 dagost del 1998 a Bourdeaux, França, fill de Ferrer i de Bueno, de nacionalitat francesa, amb CNI número XXXX, i turista al Principat. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 janvier 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.