I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 733/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 8 décembre 2025 par la Batlle d'Andorre, Azahara Cascales Ruiz, en fonctions de garde, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX. Elle porte le numéro de recours 651/2025, l'identifiant ROJ OTBAT 733/2025 et l'identifiant ECLI:AD:TBATAD:2025:733.

Les faits, tels qu'ils ressortent du « resultant I » de l'ordonnance, sont les suivants. Le 8 décembre 2025, vers 1 h 28, des agents du Service de police ont contrôlé, à l'extérieur du local nocturne « The Boss », à El Tarter, M. Tamarit, de nationalité portugaise, né en 1988 et non résident de la Principauté. Il était en possession de trois emballages contenant respectivement 0,95 g, 0,98 g et 0,38 g (poids brut), qui se sont révélés positifs au réactif à la cocaïne, ainsi que d'une pastille de 0,65 g, positive au réactif à l'ecstasy. L'intéressé a reconnu la propriété de l'ensemble des produits, qu'il avait introduits en Principauté en qualité de touriste. Le registre des antécédents pénals ne comporte aucune mention défavorable à son égard (« resultant II »).

La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale. L'ordonnance relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (« resultant III »). Le dossier a été ouvert à la suite du rapport de police n° J-6963/25 du 8 décembre 2025, qui a déféré l'intéressé au juge.

La décision ne précise pas les modalités de la garde à vue ni la date exacte de la remise à la disposition du juge au-delà de la mention de la date du jour.

Question de droit

Le juge devait déterminer si les faits constituent une infraction pénale et, dans l'affirmative, quelle qualification retenir, quelle sanction prononcer et quelles mesures accessoires adopter. Trois questions se posaient plus particulièrement.

La première concerne la qualification. Les considérants I et IV rattachent les faits à un « delicte menor » d'introduction et de possession de drogue toxique « per al seu propi consum », prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal. La question est ainsi celle de la détention pour usage personnel, qualifiée de délit mineur, et non d'un trafic.

La deuxième concerne la détermination de la peine. Le considérant II renvoie aux articles 61 et suivants du Code pénal relatifs à la suspension de la peine.

La troisième concerne les mesures accessoires : frais de procédure (considérant III, articles 174 et 175 du Code de procédure pénale), confiscation et destruction des produits saisis (considérant IV, articles 177 du Code de procédure pénale et 286 du Code pénal), in

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX incoat arran de l'informe del servei de policia número J-6963/25 de data 8 de desembre de 2025, i pel qual es posa a disposició judicial a Tamarit, nascut el el 8 de setembre de 1988 a Corroios (Portugal), fill de Barba i Oller, de nacionalitat portuguesa i no resident al Principat d'Andorra. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 08 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 733/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprèn que en data 8 de desembre de 2025, vers les 01,28 hores, els agents del Servei de Policia van controlar Tamarit a l'exterior del local nocturn "The Boss", a El Tarter, que es trobava en posessió de productes estupefaents. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.