jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 08 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 734/2025
Résumé
# OTBAT 734/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:734) > Décision commentée : OTBAT 734/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 8 décembre 2025, recours n° 652/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le « Résumé I.A. » reproduit dans la source n'est pas un élément du texte judiciaire ; le présent commentaire s'appuie exclusivement sur l'ordonnance elle-même.* ## Faits et procédure Selon le rapport du Service de police n° J-6961/25 du 8 décembre 2025, vers 4 h 35 du matin, des agents en patrouille rue Bonaventura Armengol, à Andorre-la-Vieille, observent un véhicule Range Rover Sport SE immatriculé en Espagne circulant de manière erratique, avec des freinages brusques, des zigzags et une quasi-collision avec une barrière signalant des travaux. Le conducteur, M. Miró, présente des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision donne un résultat positif de 1,19 g/l. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent à son égard. Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le prévenu est né en 2001 à Palma de Majorque, de nationalité espagnole, et n'est pas résident de la Principauté. La décision est rendue sous la forme d'une *ordonnance pénale* (*Ordenança penal*) par la Batlle de garde, Mme Azahara Cascales Ruiz, dans le cadre du dossier de garde (*expedient de guàrdia*) n° XXXX. Le recours est enregistré sous le numéro 652/2025. Le texte ne précise pas les modalités de la saisine ni l'éventuelle opposition du prévenu. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions : 1. **La qualification pénale** : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal (Loi qualifiée n° 9/2005, du 21 février) ? 2. **La détermination de la peine** : en l'absence de circonstances modificatives, quelle peine appliquer selon l'article 56 du Code pénal, et dans quelles conditions la suspension de l'exécution peut-elle être accordée (art. 61 et s.) ? 3. **La régularité de la mesure de garde et les frais** : quelle est l'incidence de la procédure de garde sur la détention administrative (*detenció governativa*) et sur la répartition des frais de procédure (art. 163, 165, 174 et 175 CPP) ? Le texte se borne à viser ces dispositions, sans développer de raisonnement autonome. Le caractère succinct de la motivation (*considerant*) est une caractéristique de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui n'exige pas une argumentation détaillée. ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur et prononce la condamnation. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé : > « Premièrement.- Annuler la détention administrative (*detenció governativa*) pratiquée par le Service de police à l'encontre de M. Miró. > > Deuxièmement.- Cond
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