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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 9 décembre 2025, OTBAT 740/2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 9 décembre 2025, OTBAT 740/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:740) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de saisie : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées a été complétée à partir de l'intitulé du texte intégral, qui mentionne l'organe (Batllia), le lieu (Andorra la Vella), la date et les références ROJ et ECLI.* ## Faits et procédure Le 8 décembre 2025, vers 16 h 45, les services de police ont contrôlé, au poste frontalier de Pas de la Casa, un véhicule immatriculé en Espagne. Ses deux occupants, identifiés comme MM. Castillo et Izquierdo (désignés dans la décision par les seuls patronymes), ont déclaré spontanément être des consommateurs occasionnels de stupéfiants et se rendre aux appartements « Els Meners del Tarter » pour y passer la nuit. Lors de la fouille, un désodorant contenant une pochette plastique transparente a été découvert. Le test IDENTA, pratiqué sur l'emballage, s'est révélé positif à la cocaïne, pour un poids brut de 1,2 gramme. Les autres produits saisis, de la marihuana (0,3 gramme brut) et du haschich (3,1 grammes), ont été identifiés. La décision mentionne également un troisième nom (« Narváez ») dans l'exposé des faits, sans que son rôle soit précisé. Le registre des antécédents pénaux ne comporte aucune mention défavorable concernant les deux personnes poursuivies. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est une **ordonnance pénale** (« ordenança penal ») rendue par la Batlle en fonctions de garde, dans le cadre d'un dossier de garde dont le numéro est masqué (« XXXX ») dans le texte. Le recours est enregistré sous le numéro 659/2025 selon les métadonnées. Le texte ne précise pas la durée exacte de la détention governative. ## Question de droit La décision pose en substance deux questions. La première est celle de la qualification : l'introduction sur le territoire, pour consommation personnelle, de quantités modiques de cocaïne, de cannabis et de haschich relève-t-elle du délit mineur prévu à l'article 284.1 du Code pénal, de la contravention pénale visée à l'article 499, ou des deux à la fois ? La seconde concerne le sort de la mesure de détention governative, dont la levée est ordonnée au premier chef du dispositif. Les considérants énoncent que « les faits [...] sont constitutifs d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle » (considérant I), et qu'ils constituent également une contravention pénale d'introduction de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle. Le texte ne développe pas le raisonnement qui conduit à retenir simultanément ces deux qualifications pour un même comportement matériel, ni les critères de distinction entre la substance cocaïne, d'une part, et le cannabis et le haschich, d'autre part. ## Solution et dispositif Le dispositif comporte neuf points
Korpus — Jurisprudence
Art. 165, Codi de procediment penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 286, Codi penal —
Tribunal de Batlles, n° 659/2025 — Décision commentée
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