I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 12 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 746/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 746/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:746) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas de numéro de décision ; la référence reprise ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits par nous.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale rendue par la batllia (juridiction de première instance) d'Andorre-la-Vieille, le 12 décembre 2025, dans le cadre d'une procédure de garde (recours enregistré sous le numéro 665/2025). Elle est signée par la batlle de garde, Stéphanie Garcia Garcia.

Le 12 décembre 2025 vers 3 h 17, un service de police contrôle, au port d'Envalira (Costa Rodona, sens montée), le conducteur d'un véhicule de tourisme de marque anonymisée dans le texte, immatriculé en Italie. Le conducteur, M. Valverde, de nationalité argentine et résident en Principauté, circulait « à grande vitesse et de manière erratique ». Le texte ne précise pas la vitesse relevée ; l'excès de vitesse n'est mentionné que dans le titre et dans le résumé automatique, non dans les motifs.

Les agents relèvent une forte odeur d'alcool. M. Valverde se soumet volontairement à un éthylotest, qui indique 2,00 g d'alcool par litre de sang à 3 h 22. Le registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure.

Avant de statuer, le tribunal procède à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

Deux questions se posent.

La première est d'ordre qualificatif : un conducteur présentant un taux d'alcoolémie de 2,00 g/l, sans autre circonstance aggravante retenue, commet-il le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, qui sanctionne la conduite d'un véhicule automobile avec un taux supérieur à 0,8 g/l de sang ? Le juge répond par l'affirmative, en retenant la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, « sans qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité ne soit relevée » (considérant I).

La seconde est d'ordre procédural et pénologique : dans quelle mesure la procéd

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-7084/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Sr. Valverde, nascut el 17.2.1989 a Buenos Aires, Argentina, fill de Machado i Salas, de nacionalitat argentina i resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 746/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers la 3:17 hores, el Servei de Policia ha controlat al Port d'Envalira a l'alçada de Costa Rodona, en sentit pujada, al detingut, conductor del vehicle de tipus turisme, de la marca ORG_0, model Clio amb matrícula italiana XXXX per quant aquest circulava a gran velocitat i de manera erràtica. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.