I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 12 décembre 2025, OTBAT 747/2025

Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 12 décembre 2025, recours n° 666/2025, ROJ OTBAT 747/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:747 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Dans la nuit du 12 décembre 2025, vers 00 h 55, les services de police ont contrôlé, aux abords de l'établissement nocturne « Fatalberts » à Soldeu (Canillo), M. Téllez, ressortissant argentin résidant en Andorre. Celui-ci était en train de fumer une cigarette de marihuana. Remise à la police, elle fut suivie, après palpation de sécurité, de la découverte d'une seconde cigarette de marihuana et d'un emballage contenant des cristaux transparents dans la poche droite. Selon le rapport, l'intéressé consomma ces cristaux à l'intérieur de l'établissement.

Le test au réactif IDENTA s'est révélé positif à la MDMA, pour un poids brut de 0,4 gramme. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation lettrée de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La batlle de garde, Stéphanie Garcia Garcia, a statué par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal). Il convient de relever que le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme ne constitue pas une partie de la décision et ne saurait être cité comme tel.

Question de droit

La décision soulève trois questions juridiques.

La première porte sur la qualification pénale des faits. Le juge retient, d'une part, un délit mineur de possession et de consommation de drogue toxique « en local public », sanctionné par l'article 284.2 du Code pénal, et, d'autre part, une contravention pénale de possession et de consommation de stupéfiant dérivé du cannabis pour usage personnel, prévue par l'article 499 du même code. Le considérant I affirme que les éléments recueillis suffisent à retenir M. Téllez comme auteur de ces deux infractions, « sans que concourent des circonstances modificatives de la responsabilité pénale ».

La deuxième tient à une difficulté de qualification que la décision ne lève pas expressément. Le dispositif vise de la « cristal-métamfétamine », alors que le résultat du réactif mentionné dans les faits est positif à la MDMA. La décision ne précise pas comment cet écart a été appréhendé. Elle se borne à retenir la qualification de l'article 284.2 telle que libellée.

La troisième concerne le régime des peines et des mesures accessoires : substitution de la peine de prison par un arrêt partiel diurne, su

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-7087/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Téllez, nascut el 29.12.1991 a San Rafael, Argentina, fill de Bonet i Conde, de nacionalitat argentina i resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 747/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 00:55 hores, el Servei de Policia ha controlat a la persona detinguda al voltant del local nocturn Fatalberts de la vila de Soledu, Canillo, la qual es trobava consumint una cigarreta de marihuana. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.