OTBAT, Penal, 31 de gener del 2025 (ROJ : OTBAT 281/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:281)
Décision commentée : OTBAT 281/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, Ordonnance pénale du 31 janvier 2025, rendue par le Batlle de garde (ECLI:AD:TBATAD:2025:281) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 31 janvier 2025, vers 3 h 52, les services de police sont requis à la suite d'un accident de la circulation survenu à l'abord d'un rond-point de La Massana, impliquant un seul véhicule (un véhicule utilitaire de marque et modèle indiqués dans la décision sous un code anonymisé, immatriculé en Andorre). Lors de l'arrivée des agents, le conducteur, identifié comme M. Manzanares, de nationalité espagnole et résident en Andorre, présente des signes évidents d'imprégnation alcoolique. Il se soumet volontairement à un éthylotest à 4 h 07, dont le résultat est positif à 2,00 g d'alcool par litre de sang.
La consultation du registre des antécédents pénaux révèle des antécédents « non computables à effets de récidive ». Une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue par le Batlle de garde, assisté de la secrétaire judiciaire. Elle statue sur la détention gouvernementale de l'intéressé, qualifie l'infraction, prononce les peines et ordonne les mesures de publicité et de notification. Le Batlle de garde se prononce sur la base des éléments du dossier de garde (n° XXXX) ; aucune audience contradictoire n'est mentionnée dans le texte.
Le résumé généré automatiquement par la plateforme qui accompagne la décision mentionne l'absence d'antécédents pénaux « réels ». Ce point n'est pas repris en ces termes dans le corps de l'ordonnance, qui fait état d'antécédents non computables pour la récidive. Le présent commentaire s'en tient au texte de la décision.
Question de droit
La question posée par l'affaire est double :
- Qualification : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g par litre de sang, ayant donné lieu à un accident de la circulation, constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ?
- Sanction et procédure : quelles peines peuvent être prononcées par la voie de l'ordonnance pénale, et selon quelles modalités de publicité et d'exécution ?
Les visas de la décision sont les suivants : article 268.1 du Code pénal (qualification) ; articles 70 et 286 du Code pénal, en relation avec l'article 177 du Code de procédure pénale, visés au titre des biens saisis (la nature et le sort de ces biens ne sont pas précisés dans la décision) ; articles 163, 164, 165 et 166 ter du Code de procédure pénale (procédure, consultation préalable, inscription au casier, communication au CSJA).
Solution et dispositif
Le juge retient que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un degré d'alcool supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, tipifié et puni à l'article 268.1 du Code pénal », et que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant p
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 31 de gener del 2025, essent les 16:44 hores.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-0697/25 de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Manzanares, major d'edat, nascut el dia 10 de desembre del 1983 a Terrassa, Barcelona, Espanya, fill d'Alvarado i Barberá, de nacionalitat espanyola i amb Passaport número XXXX i resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que, en data d'avui vers les 03:52 hores de la matinada, agents del servei de Policia han estat requerits pel Despatx Central del Servei de Policia, per quan s'hauria produït un accident de circulaciò a l'alçada de la rotonda situada a l'Av. Sant Antoni núm. 34 de la vila de La Massana, amb un sol vehicle implicat; que una volta arribats els agents del cos de l'ordre als llocs vers les 03:59 hores, es troben el servei de circulació de la vila dirigint el trànsit, una patrulla d'agents del Servei de Policia i, el vehicle accidentat tipus turisme de la marca ORG_0, model Berlingo i amb matrícula andorrana XXXX, accidentat, tractant-se el conductor del mateix d'Manzanares.
RESULTANT que durant el control els agents de Policia han observat que Manzanares presentava símptomes evidents de trobar-se sota els efectes de l'alcohol, motiu pel qual, a les 04:07 hores es va sotmetre voluntàriament a una prova d'alcoholimetria amb l'alcoholímetre de precisió portàtil donant un resultat positiu de 2,00 grams d'alcohol per litre de sang.