OTBAT 752/2025 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 13 décembre 2025)
Décision commentée : OTBAT 752/2025, Batllia, Andorra la Vella, ordonnance pénale du 13 décembre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:752, recours n° 673/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue par la batllia (juge de garde) d'Andorre la Vella. Elle s'inscrit dans une procédure de garde, ouverte à la suite d'un rapport de police (n° J-7111/25) par lequel le mis en cause, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux (résultant II), a été présenté à l'autorité judiciaire.
Selon les diligences rapportées (résultant I), une altercation s'est produite le 11 décembre 2025 vers 15 heures au domicile familial. Au cours de cette dispute, le mis en cause aurait frappé à plusieurs reprises son fils, âgé de 19 ans, au niveau supérieur du corps, provoquant la chute de celui-ci. Le fils présentait des érosions aux régions malaire et suborbitaire gauches, temporale et sur la face latérale droite du cou.
Une consultation préalable du ministère public et du lettrado de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III). La décision a fait l'objet d'une détention gouvernementale, que la batllia a ensuite levée.
Observation de rédaction. Le texte désigne le mis en cause sous le nom de « Sr. Catalá », mais le paragraphe relatif aux blessures mentionne « Sr. Salamanca ». Cette incohérence patronymique n'affecte pas, en l'état, le raisonnement juridique, mais elle appelle une vérification sur la version officielle. Pour la présente fiche, les parties sont désignées par leur qualité (« le mis en cause », « le fils »).
Question de droit
Le juge de garde devait trancher trois questions :
- La qualification pénale. Les faits peuvent-ils être qualifiés, d'une part, de délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et, d'autre part, de contravention pénale de lésions (article 476.2 du même code) ?
- Le régime de la sanction. Quelles peines prononcer dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, et selon quelles modalités d'exécution ?
- La responsabilité civile. Le juge peut-il statuer immédiatement sur l'indemnisation de la victime, ou doit-il en différer la fixation ?
Le considérant I retient la qualification pénale et la responsabilité du mis en cause en qualité d'auteur, « sans que concourent des circonstances modifiant la responsabilité pénale ». Le considérant II fonde la responsabilité civile sur l'article 94 du Code pénal, qui prévoit que toute personne pénalement responsable l'est aussi civilement lorsque le fait engendre des dommages et préjudices. Il précise que, selon l'article 163.2 du Code de procédure pénale, lorsque la responsabilité civile ex delicto ne peut être tranchée dans le même acte de l'ordonnance pénale, elle doit être résolue en période d'exécution.
Solution et dispositif
La batllia prononce les dispositions suivantes. Le dispositif, rédigé en catalan, est traduit ci-dessous de manière fidèle.
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Catalá.
Deuxième. Condamner M. Catalá, en qualité d'auteur responsable, d'un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-7111/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al Sr. Catalá, nascut el 20.5.1974 a La Poble de Segur, Espanya, fill de Villalba i Gaya, de nacionalitat andorrana i resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents,
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'ahir dia 11.12.2025 vers les 15'00 hores, en el domicili familiar situat a l'urbanització Sa Calma, Ed. Solell, número 2 d'Escaldes-Engordany, s'hauria iniciat una discussió entre el detingut i el fill d'aquest de 19 anys d'edat Julián, en el decurs de la qual el detingut ha empès el seu fill i li ha propinat varis cops de puny a la part alta del cos caient el seu fill al terra.
De resultes dels fets, el Sr. Salamanca ha presentat erosions en region malar i suborbitaria esquerra, en regió temporal i també en cara lateral dret del coll.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació al Sr. Catalá no li consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.