jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 13 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 752/2025
Résumé
# OTBAT 752/2025 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 13 décembre 2025) > Décision commentée : OTBAT 752/2025, Batllia, Andorra la Vella, ordonnance pénale du 13 décembre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:752, recours n° 673/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale rendue par la batllia (juge de garde) d'Andorre la Vella. Elle s'inscrit dans une procédure de garde, ouverte à la suite d'un rapport de police (n° J-7111/25) par lequel le mis en cause, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux (résultant II), a été présenté à l'autorité judiciaire. Selon les diligences rapportées (résultant I), une altercation s'est produite le 11 décembre 2025 vers 15 heures au domicile familial. Au cours de cette dispute, le mis en cause aurait frappé à plusieurs reprises son fils, âgé de 19 ans, au niveau supérieur du corps, provoquant la chute de celui-ci. Le fils présentait des érosions aux régions malaire et suborbitaire gauches, temporale et sur la face latérale droite du cou. Une consultation préalable du ministère public et du lettrado de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III). La décision a fait l'objet d'une détention gouvernementale, que la batllia a ensuite levée. **Observation de rédaction.** Le texte désigne le mis en cause sous le nom de « Sr. Catalá », mais le paragraphe relatif aux blessures mentionne « Sr. Salamanca ». Cette incohérence patronymique n'affecte pas, en l'état, le raisonnement juridique, mais elle appelle une vérification sur la version officielle. Pour la présente fiche, les parties sont désignées par leur qualité (« le mis en cause », « le fils »). ## Question de droit Le juge de garde devait trancher trois questions : 1. **La qualification pénale.** Les faits peuvent-ils être qualifiés, d'une part, de délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et, d'autre part, de contravention pénale de lésions (article 476.2 du même code) ? 2. **Le régime de la sanction.** Quelles peines prononcer dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, et selon quelles modalités d'exécution ? 3. **La responsabilité civile.** Le juge peut-il statuer immédiatement sur l'indemnisation de la victime, ou doit-il en différer la fixation ? Le considérant I retient la qualification pénale et la responsabilité du mis en cause en qualité d'auteur, « sans que concourent des circonstances modifiant la responsabilité pénale ». Le considérant II fonde la responsabilité civile sur l'article 94 du Code pénal, qui prévoit que toute personne pénalement responsable l'est aussi civilement lorsque le fait engendre des dommages et préjudices. Il précise que, selon l'article 163.2 du Code de procédure pénale, lorsque la responsabilité civile ex delicto ne peut être tranchée dans le même acte de l'ordonnance pénale, elle doit être résolue en période d'exécution. ## Solution et dispositif La batllia prononce les dispositions suivantes. Le dispositif, rédigé en catalan, est traduit ci-dessous de manière fidèle. > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Catalá. > > Deuxième. Condamner M. Catalá, en qualité d'auteur responsable, d'un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique
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