I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 754/2025 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 14 décembre 2025)

Décision commentée : OTBAT 754/2025, Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 14 décembre 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:754) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 14 décembre 2025, vers 3 h 46, les services de police ont contrôlé une personne conduisant un véhicule de mobilité personnelle (trottinette électrique) à hauteur du numéro 15 de la rue Bonaventura Armengol, à Andorre-la-Vieille. Le contrôle avait été déclenché par le franchissement de deux feux de signalisation.

Selon l'ordonnance, les policiers ont constaté chez la conductrice une « clara simptomatologia compatible amb trobar-se sota els efectes de substàncies estupefaents ». Une pochette contenant une poudre blanchâtre a été découverte dans son sac. Le test réactif IDENTA s'est révélé positif à la « MDMA », pour un poids brut de 0,43 gramme. Au poste central, l'intéressée a refusé de se soumettre au test toxicologique.

Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent pénal. La procédure s'est déroulée dans le cadre de la garde : une consultation préalable au ministère public et à la représentation de la défense a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue par la batlle de garde, Mme Stéphanie Garcia Garcia, sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança penal), procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience de jugement.

Les infractions retenues sont la possession de drogue toxique pour consommation personnelle, prévue par l'article 284.1 du Code pénal, et le refus de se soumettre à un test toxicologique, prévu par l'article 269 du même code. La qualification de « délit mineur » (delicte menor) figure dans le texte. Les quantum des peines encourues au titre de ces deux textes ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions.

Première question : une ordonnance pénale rendue dans le cadre de la garde peut-elle prononcer, pour deux délits mineurs commis simultanément, une peine unique combinant plusieurs sanctions principales et complémentaires ? La décision répond par l'affirmative en prononçant une « pena única » (peine unique) assortie de plusieurs modalités, sans exposer dans sa motivation le raisonnement qui conduit à ce cumul.

Seconde question : la prohibition de conduire des véhicules de mobilité personnelle, en tant que peine complémentaire, peut-elle être prononcée à l'occasion d'une infraction de détention de stupéfiants et de refus de test, dès lors que les faits de conduite ne sont pas qualifiés comme tels dans les fondements

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-7112/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Sra. Cañete, nascuda el 13.12.1996 a Cordoba, Argentina, filla de Estany i Machado, de nacionalitat argentina i resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 14 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 754/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 03:46 hores a l'alçada del núm. 15 del Carrer Bonaventura Armengol, el Servei de Policia ha controlat a la persona detinguda, la qual conduia el vehicle tipus VMP de la marca ORG_0, model Electric Scooter 4 Pro per quant va fer cas omís dels dos semàfors que es troben en la via. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.