I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 14 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 755/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:755)

Décision commentée : Batllia, Andorra la Vella, ordenança penal du 14 décembre 2025, recours n° 675/2025, ROJ : OTBAT 755/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:755 (Lire sur source officielle). La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

Dans la nuit du 14 décembre 2025, entre 3 h 30 et 4 h 38, un altercat (échange de coups) a eu lieu à l'entrée du local nocturne « Bandidos », situé carrer Sant Salvador n° 8, à Andorra la Vella. Au cours de cet incident, M. Briones aurait porté un coup de poing au visage d'un homme identifié dans la décision comme M. Cañete.

Des agents du Service de police, intervenus sur place, rapportent que le prévenu a proféré des menaces (« A mi no me tocais que os mato ») et des injures à leur encontre. Lors de la tentative de menottage, il aurait opposé une résistance active, en faisant force pour empêcher le contrôle et l'interpellation, tout en continuant d'insulter les agents.

La victime a été transportée aux urgences médicales. Le diagnostic mentionne deux plaies inciso-contuses au niveau de la paupière supérieure de l'œil gauche, sans atteinte des tissus profonds, ayant nécessité une suture primaire (quatre points et trois points respectivement).

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'encontre du détenu. Une consultation préalable du Ministère public et du lletrat de guàrdia a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal, procédure simplifiée de guàrdia, par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. Elle s'inscrit dans le dossier de garde n° XXXX, ouvert à la suite du rapport de police n° J-7113/25. Le texte ne précise pas la nationalité de la victime ni les circonstances exactes de la scène antérieures à l'intervention policière.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La qualification pénale : les faits décrits, pris ensemble, peuvent-ils être qualifiés de plusieurs infractions distinctes (lésions dolosives, menaces non conditionnelles, injures à agents de l'autorité, désobéissance grave et résistance à l'autorité administrative) et, dans l'affirmative, lesquelles ?

2. La responsabilité pénale et l'absence de circonstances modificatives : l'absence d'antécédents et de circonstances aggravantes ou atténuantes est-elle suffisante pour fixer la peine ?

3

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-7113/25 de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Sr. Briones, nascut el 19.9.1998 a Badalona, Espanya, fill de Badía i Vaquero, de nacionalitat espanyola i turista al Principat d'Andorra. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 14 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 755/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. En data d'avui entre les 3h30 i les 4h38, a l'entrada del local nocturn "Bandidos", situat al carrer Sant Salvador número 8 d'Andorra la Vella, hi ha hagut un altercat entre diverses persones, i en el que el detingut ha propinat un cop de puny al Sr. Cañete, a la part del rostre. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.