OTBAT 763/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:763)
Décision commentée : OTBAT 763/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 19 décembre 2025, recours n° 683/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:763) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 décembre 2025, vers 3 heures du matin, M. Izquierdo, de nationalité espagnole, né en 1986 à Barcelone et domicilié à Llorts (Ordino), est contrôlé à un barrage routier à Andorre-la-Vieille, alors qu'il conduit un véhicule de tourisme immatriculé en Andorre. Le rapport du Service de police n° J-7212/25 relève des signes cliniques d'imprégnation alcoolique : haleine alcoolisée marquée, élocution pâteuse, rougeur du visage et pupilles dilatées.
Le contrôle s'inscrit dans une campagne préventive d'alcoolémie autorisée par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par arrêté du 27 février 2025. Un éthylotest de précision (Alcotest 7510) est pratiqué à 3 h 03 et donne un résultat positif de 0,97 g/l (la décision mentionne « g/l/s »).
Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.
La procédure suivie est l'ordonnance pénale (ordenança penal), mécanisme simplifié qui permet au juge de statuer sans audience de jugement. Le juge unique, Mme Alexandra Terés Erich, rend la décision le jour même des faits constatés.
Question de droit
La décision pose deux questions.
La première est d'ordre substantiel. Les faits constatés caractérisent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient que « les résultats des diligences pratiquées » sont suffisants pour tenir l'intéressé pour pénalement responsable.
La seconde est d'ordre pénal. Quelle peine doit être prononcée en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité ? Le juge fixe la peine « conformément à l'article 56 du Code pénal », sans que la décision précise le détail du raisonnement de détermination de la peine (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge tire les conséquences de la constatation de l'infraction et prononce les dispositions suivantes. Le texte est reproduit en catalan dans la décision ; la traduction française ci-dessous est fidèle au sens :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Izquierdo.
Deuxième. Condamner M. Izquierdo, en qualité d'auteur responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, à la peine d'un (1) mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de sursis à l'exécution de la condamnation de deux (2) ans, à la privation du permis de conduire pour une durée de cinq (5) mois, et à une amende d'un montant de deux cents (200) euros.
Troisième. Condamner M. Izquierdo au paiement des frais de procédure occasionnés.
Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au registre des antécédents judiciaires, aux fins de son inscription, ainsi qu'au CSJA, conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale.
Cinquième. Not
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
Andorra la Vella, el dia 19 de desembre de 2025
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Alexandra TERÉS ERICH
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Izquierdo, nascut el 23/12/1986 a Barcelona (Espanya), fill d'Pina i Marti, de nacionalitat Espanyola, titular del DNI núm. XXXX i amb domicili a l'Avda. dels Traginers, Apartaments Fijat, núm. 203, de Llorts (Ordino), en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-7212/25 de data 19 de desembre de 2025 n'apareix que Izquierdo en el dia d'avui vers les 03:00 hores ha estat controlat en una parada de control a l'Avda. Bonaventura Armengol, núm. 12, de la vila d'Andorra la Vella, mentre conduïa el vehicle tipus turisme, marca ORG_0, model Arkana, amb matrícula andorrana XXXX.
Que, havent estat informat de la campanya preventiva d'alcoholèmia, autoritzada per la Ministra de Justícia i Interior per acord de data 27 de febrer de 2025, i en presentar clars símptomes de trobar-se sota l'efecte de begudes alcohòliques, desprenent una notable halitosi alcohòlica, parla pastosa, rostre lleugerament vermell, pupil·les dilatades, entre altres, se li ha practicat la prova d'alcoholèmia amb l'etilotest de precisió ORG_1 Alcotest 7510, donant a les 03:03 hores un resultat positiu de 0,97 g/l/s.