I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT 765/2025
Décision commentée : OTBAT 765/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 20 décembre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:765 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ OTBAT 765/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:765).
Faits et procédure
Dans la nuit du 19 au 20 décembre 2025, vers 23 h 30, des agents de la Police, en service à la frontière du riu Runer, contrôlent à l'entrée sur le territoire principautaire les occupants d'un véhicule immatriculé en Espagne. Le conducteur, M. Canals, né en 1994 et de nationalité colombienne, déclare être venu passer trois jours en famille, avec un logement loué à Soldeu (Canillo).
Interrogé sur la détention de stupéfiants, l'intéressé répond spontanément par la négative. Un contrôle par chien détecteur conduit toutefois l'animal à marquer la zone génitale puis la poche droite du pantalon de l'intéressé. Celui-ci reconnaît alors détenir une petite quantité de marijuana destinée à sa consommation personnelle. Un fouille minutieuse permet la remise volontaire d'un emballage en papier d'aluminium dissimulé dans les sous-vêtements, contenant du cannabis, puis la découverte, dans la poche droite du pantalon, d'un emballage plastique contenant une poudre blanche. Le test réactif Identa est positif à la cocaïne.
Les pesées donnent 2,34 g bruts de cocaïne et 8,44
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número 686/25, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 20 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 765/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« J-7237/25, de data d'ahir, n'apareix que en data 19 de desembre del 2025 vers les 23:30 agents de Policia efectuant servei a la frontera del riu Runer, van controlar d'entrada al Principat els ocupants del vehicle marca ORG_0, model Vito, de color negre amb matrícula espanyola XXXX. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
A la vila d'Andorra la Vella, 20 de desembre del 2025.
Antecedents de fet
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número 686/25, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu
J-7237/25, de data d'ahir, n'apareix que en data 19 de desembre del 2025 vers les 23:30 agents de Policia efectuant servei a la frontera del riu Runer, van controlar d'entrada al Principat els ocupants del vehicle marca ORG_0, model Vito, de color negre amb matrícula espanyola XXXX.
Que es demanà la documentació dels interessats, els quins resultaren ésser Canals, fill d'Pombo i de Arnau, nascut el 7 de gener de 1994 a Cali Valle, Colòmbia, de nacionalitat colombiana, passaport número XXXX amb domicili a l'estranger; Expósito, Cañellas, Vives, Carranza, Salamanca i Blasco; que parlats amb els interessats, aquests manifestaren venir al Principat per tal de passar 3 dies visitant Andorra en família, i que tindrien un apartament llogat a Soldeu, Canillo, retornant a Espanya el dilluns.
Que els agents de Policia van informar als interessats, que a part dels controls a nivell de documentació farien un control destinat a la recerca d'estupefaents fent ús d'una gossa ensinistrada a tal efecte, demanant-los si eren consumidors i/o posseïdors de productes estupefaents, manifestant espontàniament que no; que no obstant, en Canals va manifestar portar una mica de marihuana per al seu consum amagada als seus genitals; que l'agent amb l'ajuda de la gossa ensinistrada en recerca de productes estupefaents anomenada "Rumba", va efectuar una recerca sobre els interessats i els seus afers personals, marcant clarament a la part genital i posteriorment la butxava dreta del pantaló de l'interessat.