jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 20 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 766/2025
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 20 décembre 2025 (OTBAT 766/2025) > Décision commentée : OTBAT 766/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:766) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 18 décembre 2025, vers 16 h 27, des agents de la Policia d'Andorre, requis par le central, se rendent place de la Creu Blanca à Escaldes-Engordany à la suite d'un avis relatif à un conducteur en état d'ivresse. Les agents de circulation avaient observé un homme présentant des signes manifestes d'alcoolisation, dont une déambulation erratique, qui se dirigeait vers son véhicule après avoir été averti de ne pas conduire. Le conducteur a néanmoins actionné la marche arrière et déplacé le véhicule d'environ quatre à cinq mètres avant d'être arrêté. Identifié à 16 h 33 comme M. Briones, de nationalité portugaise et né en 1973, il a subi un test d'alcoolémie positif à 16 h 34, indiquant un taux de 1,55 g/l/s, unité telle que reproduite dans le texte. Le casier judiciaire fait apparaître des « anotacions desfavorables » sans antécédents pénaux. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de permanence. La juge unique, Mme Alexandra Terés Erich, a statué par voie d'ordonnance pénale (*ordenança penal*), procédure simplifiée applicable aux infractions de moindre gravité, dans le cadre des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Le dossier est enregistré sous le numéro de recours 687/2025. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **Première question** : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang constitue-t-elle, au sens de l'article 268.1 du Code pénal, un délit mineur (*delicte menor*) dont la commission est établie par les éléments recueillis ? Le juge retient que les faits « són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang », et que les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu. **Seconde question** : quelle sanction prononcer, et selon quelles modalités, en l'absence de circonstance modificative de responsabilité ? Le juge fixe la peine « d'acord amb l'article 56 del Codi penal », en l'absence de circonstances aggravantes ou atténuantes, et se réfère aux dispositions des articles
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