I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 21 décembre 2025 (ROJ OTBAT 770/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, recours n° 692/2025, 21 décembre 2025 (ROJ OTBAT 770/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:770) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 20 décembre 2025, vers 16 heures 20, une ressortissante espagnole, touriste sans antécédents judiciaires, est contrôlée au poste frontalier du Pas de la Casa, en qualité de passagère d'un véhicule immatriculé en Espagne. Informée de la législation andorrane en matière de stupéfiants, elle déclare spontanément être une consommatrice occasionnelle. Elle remet volontairement 0,7 gramme (poids brut) de cocaïne et 0,9 gramme (poids brut) de haschich, placés sous scellés (PP111129, PP111130, PP111131).

La consultation du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation. Le ministère public et l'avocate de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal »), prononcée par la Batlle en fonctions de garde. Elle ne mentionne pas d'audience contradictoire. Les motifs sont succincts : quatre considérants, dont deux renvoient à des dispositions de procédure, et un dispositif en huit points.

Le résumé généré automatiquement figurant dans la base (« Resum I.A. ») ne fait pas partie de la décision. Il est repris ici uniquement comme indication de lecture et n'a pas de valeur juridique. Par ailleurs, le texte désigne l'intéressée une fois sous le nom de « Salamanca » (antécédent n° 3), alors que tous les autres passages utilisent le nom de « Blasco ». Cette discordance matérielle n'est pas explicitée dans la décision.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

1. Qualification. Les faits relèvent-ils d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique (cocaïne), prévu à l'article 284.1 du Code pénal, et d'une contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle (haschich), prévue à l'article 499

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número 692/25, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 21 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 770/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« J-7243/25, de data d'ahir, n'apareix que en data 20 de desembre del 2025 vers les 16:20 hores, Blasco - nascuda el 03/02/1998 a Olot (Espanya), filla d'Roda i Anaya, de nacionalitat espanyola, titular del DNI núm. XXXX i turista al Principat- fou controlada a la frontera del DCNJ del Pas de la Casa, com a acompanyant d'un turisme de la marca ORG_0, model 207 1.4, amb matrícula espanyola XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.