Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie par un recours enregistré sous le numéro 695/2025. Elle a été rendue le 21 décembre 2025 par la batlle Alexandra Terés Erich, en fonctions de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal).

Selon l'exposé des antécédents de fait, des agents de police ont été requis en urgence à Escaldes-Engordany, à la suite d'une dispute conjugale signalée au cours de la matinée. Les faits retenus sont les suivants : durant la nuit précédente, l'accusé, Pastor, aurait proféré des insultes à l'encontre de sa compagne ; il l'aurait ensuite frappée au visage à deux reprises, l'aurait saisie par le cou à deux occasions, en la projetant une fois contre le lit et en tentant une autre fois de l'étouffer. Le rapport médico-légal mentionne une contusion à l'œil et à l'orbite gauche ainsi qu'une contusion faciale, ayant nécessité une première assistance médicale sans traitement ultérieur.

Le casier judiciaire ne révèle aucune mention défavorable à l'égard de l'intéressé. Le texte précise qu'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le texte mentionne également deux enfants mineurs issus de la relation. Il ne contient pas d'information sur l'éventuelle suite donnée à ce point (non précisé dans la décision).

Observation de méthode. Le texte présente une incohérence dans la désignation de la victime : l'exposé des faits la désigne sous le nom de « Salamanca », tandis que le dispositif la désigne sous celui de « Duque ». Cette divergence, vraisemblablement liée à l'anonymisation, n'affecte pas l'analyse juridique mais doit être signalée. Par ailleurs, le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») ne fait pas partie de la décision ; la présente fiche se fonde exclusivement sur le corps de l'ordonnance.

Question de droit

Trois questions structurent la décision :

1. La qualification pénale. Les faits constituent-ils, d'une part, un délit majeur de violence de genre (art. 114 bis 2 du Code pénal) et, d'autre part, une contravention de lésions dolosives (art. 476.2) ? Le juge retient que le résultat des diligences est suffisant pour tenir l'auteur pour pénalement responsable de ces deux infractions.

2. La détermination de la peine. En l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, la peine doit être fixée conformément à l'article 56 du Code pénal.

3. La responsabilité civile. Aux termes de l'article 94 du Code pénal, toute personne pénalement responsable est également tenue civilement lorsque l'infraction a causé des dommages et préjudices. La question est ici celle du moment de la détermination de cette responsabilité, que le juge renvoie à la période d'exécution de la sentence, en application de l'article 163 du Code pénal.

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale de Pastor et prononce les condamnations suivantes. La traduction ci-dessous est une traduction libre du texte catalan, établie pour la présente fiche.