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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 779/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:779) > Décision commentée : OTBAT 779/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 25 décembre 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:779) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 25 décembre 2025, vers 3 h 48, les services de police contrôlent, sur la route générale n° 2, à la rotonda de Ransol (paroisse de Canillo), un conducteur de nationalité argentine, Cano, né en 1979 et résidant au Principat en qualité de touriste. Il conduisait un véhicule de tourisme immatriculé en Espagne, sans avoir allumé ses feux de croisement, et circulait entre les deux voies de montée. Lors du contrôle, les agents relèvent des signes cliniques d'imprégnation alcoolique : forte odeur d'alcool, élocution pâteuse, pupilles dilatées, visage légèrement rougi. Un test d'alcoolémie est réalisé à l'éthylotest Dräger Alcotest 7510 à 3 h 52 et donne un résultat positif de 1,39 g/L, selon la mention figurant dans le résumé de la décision. Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. La procédure respecte la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale : le ministère public et l'avocat de garde sont consultés avant qu'il soit statué. La juge unique, Alexandra Terés Erich, rend une ordonnance pénale, c'est-à-dire une décision rendue sans audience sur le fondement de la procédure simplifiée applicable aux infractions mineures. Le texte ne précise pas les motifs ayant conduit à retenir cette voie plutôt que la procédure ordinaire (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, dont trois ressortent nettement de la motivation : 1. **La qualification pénale.** Les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal ? 2. **La détermination de la peine.** En l'absence de circonstances modificatives, comment fixer la peine selon l'article 56 du Code pénal ? 3. **Le régime procédural.** Quelles conséquences tirer de la décision sur la détention administrative (« detenció governativa »), sur les inscriptions et communications, et sur la notification, au regard des articles 163, 165 et 166 ter du Code de procédure pénale ? ## Solution et dispositif La juge retient la qualification de délit mineur. Elle considère que les faits sont constitutifs de l'infraction de l'article 268.1 du Code pénal et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu (second considérant : « Els fets esmentats són constitutius del delicte menor… »). Elle relève qu'aucune circonstance modificative n'est présente et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal (« No concorren circumstàncies modificatives… »). Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, se lit ainsi : > « Premier.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Cano. » > « Second.- Condamner Cano, en qualité d'auteur responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de
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Art. 165, Codi de procediment penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Tribunal de Batlles, n° 703/2025 — Décision commentée
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