jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 26 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 781/2025
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 26 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 781/2025) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 781/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:781) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont extraits du texte intégral (en-tête de la décision et métadonnées). Le numéro de recours indiqué est 705/2025 et le numéro de garde n'est pas lisible dans le texte (« XXXX »).* ## Faits et procédure Le 26 décembre 2025, vers 4 h 50 du matin, dans le cadre d'une campagne de contrôle d'alcoolémie ordonnée par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, les services de police ont arrêté sur l'avenue Prat de la Creu, à Andorra la Vella, le conducteur d'un véhicule automobile immatriculé en Principauté. Le conducteur, identifié comme M. Nogués, circulait accompagné d'un passager (M. Ayuso). À 4 h 56, l'intéressé s'est soumis volontairement à un éthylotest de précision portable, dont le résultat s'est révélé positif à hauteur de 1,29 gramme d'alcool par litre de sang. La consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été conduite avec le Ministère public et l'avocate de garde. La décision se présente sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*Ordenança penal*) rendue par le juge de garde, procédure simplifiée qui aboutit à une condamnation sans audience contradictoire, sous réserve de la faculté d'opposition ouverte à la personne condamnée. Le texte mentionne la mise à disposition judiciaire (*posa a disposició judicial*) du détenu, la levée de la détention gouvernementale et une décision finale de condamnation. Le texte est une ordonnance pénale rendue dans le cadre d'une garde judiciaire. La mention d'un « Résumé I.A. » figure dans les métadonnées de la base ; ce résumé n'émane pas du juge et n'a pas de valeur juridique. Il n'a pas été retenu comme source des faits, qui ont été relevés dans le corps de l'ordonnance. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **Qualification pénale.** Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à en établir la responsabilité pénale du prévenu ? 2. **Choix de la sanction.** Quel régime de sanctions appliquer à une infraction de ce type commise par une personne sans antécédents pénaux : une peine d'arrêt nocturne, une amende, une privation du permis de conduire, avec quel régime de sursis, et dans quelles conditions l'exécution de la décision est-elle rendue immédiate ? Le juge retient implicitement que la mesure de détention gouvernementale n'est plus nécessaire une fois l'infraction établie et la responsabilité pénale constatée. ## Solution et dispositif Le juge de garde : - constate la qualification du fait et la responsabilité pénale du prévenu sur la base du résultat de l'éthylotest, visé par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale ; - prononce une condamnation à une
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