jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 26 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 782/2025
Résumé
# OTBAT 782/2025 (Batllia d'Andorre la Vella, 26 décembre 2025) > Décision commentée : OTBAT 782/2025, Batllia d'Andorre la Vella, 26 décembre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:782 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue le 26 décembre 2025 par le Batlle (juge unique) en fonctions de garde, dans le cadre du recours (*recurs*) n° 706/2025. Elle porte sur la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Selon les antécédents de fait, un contrôle préventif d'alcoolémie, autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, a été effectué à la frontière du Runer, à Sant Julià de Lòria, à la sortie du Principat. La conductrice, Mme Vara, née en 1994 et de nationalité andorrane, s'est soumise volontairement à une épreuve d'alcootest au moyen d'un éthylomètre portatif. Le résultat est de 1,87 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à son encontre. La procédure suit le schéma de l'ordonnance pénale. Le juge a procédé à une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il se fonde ensuite sur les articles 163 et suivants de ce même code. **Points non précisés dans la décision :** - La date exacte des faits est incertaine. L'antécédent 1 mentionne un arrêté du 27 février 2025, alors que l'ordonnance est datée du 26 décembre 2025 et que le rapport de police est présenté comme « de date d'aujourd'hui ». - L'heure est indiquée à la fois comme « 11:55 hores » et « 11:55 hores de la matinada ». La décision ne lève pas cette ambiguïté. - Le texte ne précise pas les modalités techniques de l'éthylomètre ni l'existence éventuelle d'une contre-expertise. ## Question de droit Le juge devait déterminer si les éléments recueillis suffisaient à établir la responsabilité pénale de la conductrice pour le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, lequel réprime la conduite sous l'emprise d'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l de sang. Il s'agissait également de fixer les sanctions et d'en déterminer les modalités d'exécution. Le considérant 1 retient que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur » et que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de l'intéressée. Cette formule synthétique constitue le seul raisonnement exposé par la décision sur le fond. ## Solution et dispositif Le juge a dit que la détention gouvernementale est sans effet (*deixar sense efecte*) et a condamné la prévenue. Le dispositif se présente ainsi : > « Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Vara. » > > « Segon.- Condemnar Vara, com a autora responsable del delicte menor de conducció d'un vehicle
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