I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 28 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 785/2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 28 décembre 2025, ROJ : OTBAT 785/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:785 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde, par le Batlle Manuel Santolària Besolí. Elle porte sur le recours ou dossier de garde n° 709/2025 (numéro de garde indiqué comme « 0000709/2025 » dans le résumé et « XXXX » dans le visa du texte). Le type de résolution est une ordonnance pénale (ordenança penal).

Les faits, tels que rapportés par le rapport du Service de police n° J-7377/25, sont les suivants. La veille des faits, à 20 h 23, des agents en patrouille de flagrance observent, dans les toilettes de l'établissement « ORG_0 » situé à El Tarter (Canillo), un jeune homme présentant des signes manifestes d'intoxication par stupéfiants et manipulant de manière suspecte un sachet plastique, qu'il range dans la poche droite de son pantalon. Après identification des agents, l'intéressé, Capellà, de nationalité espagnole, né en 2000 et non résident en Principauté, remet volontairement deux sachets plastiques contenant, selon ses dires, de la cocaïne et du « tusi ». L'analyse réalisée au poste central à l'aide de réactifs Identa donne un résultat positif à la cocaïne pour le premier sachet (poids brut de 0,29 g) et à la kétamine pour le second (poids brut de 0,45 g).

Le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent pénal. Le juge a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Question de droit

La décision soulève, implicitement, une double question.

Première question : qualification juridique. Il s'agissait de déterminer si la détention de deux quantités faibles de cocaïne et de kétamine, par une personne sans antécédent, constitue un « délit mineur de possession de drogue toxique » au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et si les éléments réunis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Le juge répond par l'affirmative, en se fondant sur « le résultat des diligences pratiquées » (fonaments de dret, premier considérant).

Seconde question : régime de la sanction et procédure. Il s'agissait de déterminer quelle peine prononcer dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, et quelles mesures accessoires adopter : confiscation et destruction des pièces à conviction (article 70 du Code pénal et article 177 du CPP), inscription au casier judiciaire, levée de la détention administrative.

Le texte ne précise pas le quantum légal de la peine prévue par l'article 284.1 du Code pénal (non précisé dans la décision). La motivation du choix de la peine se limite à la mention des « dispositions de l'article 163 et concordants du Code de procédure pénale » et des « circonstances concurrentes » (fonaments de dret

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, a la data de la signatura digital, al marge consignada. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 28 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 785/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-7377/25 de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Capellà, major d'edat, nascut el 3 de febrere del 2000 a Mataró, província de Barcelona, Espanya, fill de Mena i d'Sanz, de nacionalitat espanyola, amb DNI número XXXX i no resident al Principat d'Andorra. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.