OTBAT 309/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:309)
Décision commentée : OTBAT 309/2025, Batllia de Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000065/2025, 3 février 2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Selon l'informe du Service de police n° J-0715/25, des agents ont été requis le 2 février 2025 vers 11 h 58 à propos d'un véhicule de tourisme de marque Ibiza 1,9 TDI, immatriculé en Andorre, dont le conducteur, M. Sanz, aurait circulé à contresens sur la rue Ferreras, à Andorra la Vella. Des piétons avaient signalé ce comportement et un état d'ébriété apparent du conducteur.
Les agents ont constaté des symptômes évidents d'intoxication alcoolique. Un test éthylométrique de précision, réalisé à 12 h 06, a donné un résultat positif de 2,40 grammes d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire de l'intéressé ne comportait aucune mention défavorable.
Le juge de garde a procédé à une consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est une ordonnance pénale (ordinança penal), procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience, sous réserve d'une opposition de la personne concernée. L'ordonnance porte sur la procédure d'instruction de garde enregistrée sous le numéro « XXXX », dont le numéro d'identification n'est pas reproduit dans le texte.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est de qualification : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et les faits sont-ils imputables à M. Sanz en qualité d'auteur ? Le juge retient l'affirmative, en considérant que les éléments recueillis suffisent à le tenir pour pénalement responsable en qualité d'auteur (considérant I).
La seconde porte sur la détermination de la peine. Il s'agit de savoir quelle sanction appliquer en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, en tenant compte des règles sur la suspension de la peine (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) et des conditions prévues par les articles 163 et suivants du CPP. Les considérants II à IV traitent de ces points, sans que le texte expose le raisonnement détaillé ayant conduit à chaque quantum.
Solution et dispositif
Le juge déclare M. Sanz coupable de délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l et prononce les sanctions suivantes.
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
000065/2025
Andorra la Vella, el dia 3 de febrer del 2025, a les 13:05 hores.
Per davant de l'Hble. Batlle de Guàrdia Sra. Cristina MARTÍNEZ REGADA, actuant en funcions de guàrdia,
VIST els presents autes d'instrucció de guàrdia registrats amb el número XXXX, seguides contra:
Sanz, nascut el 26 de novembre del 1979 a Alemanya, fill de Plaza i Porras, de nacionalitat portuguesa i resident al Principat d'Andorra,
en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe Servei de Policia núm. J-0715/25 n'apareix que, en data d'ahir vers les 11:58 hores, agents del servei de Policia han estat requerits pel ORG_1, per quan tindrien controlat al vehicle tipus turisme de la marca ORG_0, model Ibiza 1,9 TDI, de color negre i amb matrícula andorrana XXXX i al seu conductor Sanz.
Una volta arribats els agents del cos de l'ordre als llocs, els agens de circulació els informen que mentre circulaven pel Cr. Ferreras de la vila d'Andorra la vella, diversos vianants haurien alertat que el vehicle referit hauria circualt en contra direcció i que el seu conductor es trobaria en estat d'embriaguesa.